Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2001/9/3/4 délivré à la SA Ecoterres.- Extension L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu la demande d'extension introduite par la SA Ecoterres, avenue Jean Mermoz 3C, à 6041 Gosselies, le 14 mai 2009;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'enregistrement de la SA Ecoterres, avenue Jean Mermoz 3C, à 6041 Gosselies, n° 2001/9/3/4 est étendu aux codes repris à l'article 2.

Art. 2.Les déchets repris dans l'acte précité sous les codes 100102 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 3.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 4.L'extension de l'enregistrement est délivré pour une période prenant cours le 10 juin 2009 et venant à échéance le 30 septembre 2011.

Art. 5.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP)

Premier domaine d'utilisation : travaux de génie civil

100102

Cendres volantes

X

Utilisation de cendres volantes issues de la production d'électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible

Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant d'obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE

Préparation de ciment pouzzolanique de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2, de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de béton répondant à la norme NBN EN 450

Namur, le 10 juin 2009.

Le Directeur Ir A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'extension de l'enregistrement n° 2001/9/3/4 délivré à la SA Ecoterres I. COMPTABILITE DES DECHETS 1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par la SA Ecoterres pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code

Quantité livrée en tonnes

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du destinataire/fournisseur

Origine/destination des lots

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2001/9/3/4 délivré à la SA Ecoterres.

Namur, le 10 juin 2009.

Le Directeur, Ir A. GHODSI L'inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office

Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be