Direction générale opérationnelle Agriculture Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2008/13/107/3/4 délivré à la SA Belgarena Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004, en particulier son article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par Belgarena le 31 mars 2008 et déclarée recevable le 2 avril 2008;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation telles qu'envisagées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SA Belgarena sise rue de Tergnée 164, à 6240 Farciennes, est enregistrée sous le n° 2008/13/107/3/4.

Art. 2.Les sables à verre, sables au silicate et sables chimiques mixtes issus de fonderies de métaux ferreux et traités par la SA Belgarena repris sous les codes déchets 100906, 100908, 100998, 101006, 101008 peuvent être utilisés comme matériaux de remblai en travaux routiers ou comme support de pistes ou de manèges de centres équestres dans le respect du certificat d'utilisation C2008/13/107/3/4.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Art. 6.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 24 avril 2009.

B. LUTGEN

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2008/13/107/3/4 délivré à la SA Belgarena I. COMPTABILITE DES DECHETS 1.La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par Belgarena pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code repris au catalogue des déchets

Quantité livrée en tonnes ou en m3

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du transporteur

Destination des lots

Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2008/13/107/3/4 délivré à la SA Belgarena.

Namur, le 24 avril 2009.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Correspondant de l'Office wallon des Déchets : Ir. Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle Agriculture Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets Avenue Prince de Liège, 15 5100 JAMBES Certificat d'utilisation octroyé à la SA BELGARENA Certificat d'utilisation référencé C2008/13/107/3/4 Direction de la Politique des Déchets Date : Référence du dossier : 08/02/AG/BELGARENA Nombre de pages : 3 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA BELGARENA, déclarée recevable le 02/04/2008, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que les sables à verre, sables au silicate et sables chimiques mixtes issus de fonderies de métaux ferreux et traités par la SA BELGARENA repris sous les codes déchets 100906, 100908, 100998, 101006, 101008 peuvent être utilisés comme matériaux de sous-fondation et de remblai en travaux routiers ou comme support de pistes ou de manèges de centres équestres dans le respect de la classification du cahier des charges-type RW99 (édition 2004) : "C.2. Sol" (sol artificiel du type sable) "C.2.2. Sols pour remblais" "C.3. Sable" "C.3.4.2. Sable pour sous-fondation, sable pour empierrement (matière d'agrégation), sable de cure" "C.3.4.3. Sable pour sable-ciment et sable-laitier" "C.3.4.4. Sable pour béton maigre" 2. Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mis à disposition des utilisateurs aux conditions fixées pour les mâchefers en annexe III de l'arrêté précité, test DIN38414S4. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté précité est imposée de la manière suivante : - au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; - deux échantillons représentatifs par tranche de 5 000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : - SA BELGARENA - Intitulé du déchet et code : - Dans le respect des prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et du test d'assurance qualité prévu par le certificat d'utilisation : N° C2008/13/107/3/4.4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation (adresse, référence des parcelles et épaisseur déposée au minimum). dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office.

Une copie du présent certificat accompagne les déchets traités lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les déchets traités lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de ceux-ci, et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de dix ans. 6.2. Toute modification majeure apportée au procédé de traitement des sables et susceptible de modifier les caractéristiques des déchets traités doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des déchets traités, ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Correspondant Office wallon des Déchets : Ir. Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax. : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be