SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commission wallonne de la santé. - Appel aux candidatures Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 36 et suivants;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 portant exécution du décret 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, Suite à la réforme des organes consultatifs menée par le Gouvernement wallon, la fonction consultative en matière d'action sociale et de santé est à présent centralisée au niveau du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, lequel comporte six commissions permanentes : 1° la Commission wallonne de la santé;2° la Commission wallonne de la famille;3° la Commission wallonne de l'action sociale;4° la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;5° la Commission wallonne des personnes handicapées;6° la Commission wallonne des aînés. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé a pour missions : 1° de suivre et de confronter l'état actuel et les développements de la politique d'action sociale et de la santé menée par le Gouvernement wallon avec les besoins de notre société dans ces domaines;2° d'évaluer, de manière qualitative et quantitative et dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires, l'éventail de structures oeuvrant sur le plan de la politique d'action sociale et de la santé et de formuler des propositions pour leur développement ultérieur;3° d'assister le Gouvernement de ses avis sur les questions de la politique d'action sociale et de la santé;4° de remettre un rapport global des plaintes qui concernent la politique de l'action sociale et de la santé, et ce sans préjudice de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient, et, le cas échéant, de formuler des recommandations;5° d'organiser les travaux des commissions visées à la section 3 du présent sous-chapitre. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé exerce ses missions en partenariat avec les commissions permanentes.

Les membres sont désignés pour une période de cinq ans.

Les membres des commissions permanentes ont une expérience d'au moins cinq ans dans au moins une des matières relevant de la compétence de la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés ou sont actifs notamment dans des fédérations, associations, institutions ou services oeuvrant dans le cadre des matières attribuées à la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés.

Le présent appel à candidatures concerne la mise en place de la Commission wallonne de la santé. Cette commission est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants répartis de la façon suivante : 1° trois représentants actifs en matière de santé mentale, représentant les pouvoirs organisateurs des services de santé mentale et les médecins psychiatres des services de santé mentale, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 46, 2°, du décret;2° deux représentants impliqués dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes, dont un proposé par une fédération;3° un représentant d'un Relais santé actif sur le territoire de la Région wallonne;4° un représentant des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;5° deux représentants des associations de santé intégrée;6° trois représentants des centres de coordination de soins et services à domicile, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 46, 2°, du décret;7° dix personnes représentants les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en veillant notamment à ce que soit assurée une représentation équilibrée des secteurs visés par les articles 2, 3, 6, 10 et 170, à l'exception des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, de la loi susvisée (hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, habitations protégées, plates-formes psychiatriques et de soins palliatifs, services intégrés de soins à domicile, maisons de soins psychiatriques);8° deux personnes représentants les bénéficiaires des services visés par la présente commission, proposées par les organisations mutuellistes;9° un représentant des organisations représentatives des travailleurs. En application du décret du 15 mai 2003 susmentionné, chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif, un ou plusieurs mandats effectifs ou suppléants sont à attribuer à la suite d'une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.

Lorsque l'obligation imposée ci-avant n'a pas été remplie, l'autorité investie du pouvoir de nomination renvoie les candidatures à l'instance chargée de présenter les candidatures. Tant que l'obligation imposée n'a pas été remplie, le mandat à attribuer reste vacant.

Lorsqu'il est impossible de satisfaire à l'obligation mentionnée ci-avant, il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination.

Deux tiers au maximum des membres de la Commission wallonne de la santé sont du même sexe.

En outre, nul ne peut être désigné comme membre de la Commission : 1° s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des Parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 2° s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Les candidatures comme membre de la Commission wallonne de la santé répondant aux conditions visées ci-avant doivent être introduites au moyen du formulaire adéquat ci-joint (disponible sur simple demande auprès de Mme Hélène Przezdziek - 081-32 35 26 - helene.przezdziek@gov.wallonie.be) pour le 14 mai 2009 au plus tard auprès du Gouvernement wallon, représenté par le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances.

Les candidatures doivent être envoyées par télécopie (081-32 34 79) ou par recommandé avec accusé de réception au Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes.

Des renseignements complémentaires relatifs à la désignation des membres effectifs et suppléants de la Commission wallonne de la santé peuvent être obtenus à l'adresse mail suivante : laurent.noel@gov.wallonie.be

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE COMMISSION WALLONNE DE LA SANTE - FORMULAIRE DE CANDIDATURE PERSONNE PHYSIQUE Je soussigné(e) Monsieur/Madame Nom et prénom : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Téléphone/GSM : . . . . .

Adresse e-mail : . . . . . ? déclare sur l'honneur ne pas être visé par les conditions d'incompatibilité de l'article 3, § 1er, 11° et 12°, du décret du décret-cadre du 6 novembre 2008; ? déclare poser ma candidature pour la Commission wallonne de la santé visée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et plus particulièrement pour représenter/en qualité de : . . . . .

Attestation d'expérience : En ce qui concerne ma candidature, voici les éléments utiles attestant de mon expérience utile pour exercer un mandat au sein de la Commission wallonne de la santé : (à compléter ) Fait à . . . . ., le . . . . . 2009 Signature :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE COMMISSION WALLONNE DE LA SANTE FORMULAIRE POUR LES CANDIDATURES EFFECTUEES SUR PRESENTATION Je soussigné(e) Monsieur/Madame Nom et prénom : . . . . .

Représentant l'organisme/l'institution suivante : . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Téléphone/GSM : . . . . .

Adresse e-mail : . . . . . ? déclare sur l'honneur que les candidatures suivantes ne sont pas visées par les conditions d'incompatibilité de l'article 3, § 1er, 11° et 12°, du décret du décret-cadre du 6 novembre 2008; ? déclare proposer la/les candidature(s) suivante(s) pour la Commission wallonne de la santé visée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution pour représenter/en qualité de : . . . . .

Candidature homme

Candidature femme

Effectif

Suppléant

Effectif

Suppléant

Effectif

Suppléant

Attestation d'expérience : En ce qui concerne les candidatures ci-dessus, voici les éléments utiles attestant de l'expérience utile pour exercer un mandat au sein de la Commission wallonne de la santé : (à compléter ) Fait à . . . . ., le . . . . . 2009.

Signature :