SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Politique en matière d'assuétudes Renforcement du secteur de l'aide et de la prise en charge en matière d'assuétudes en Région wallonne en 2009 Appel à projets 1. Eléments contextuels. Les assuétudes sont définies par le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés) comme la dépendance et l'accoutumance engendrées par l'usage abusif de produits psychotropes licites ou illicites, d'alcool ou de tabac, de jeux. En outre, il convient d'inclure dans ce domaine les nouvelles formes de dépendance (exemple : nouvelles technologies de la communication).

Dans le cadre du Plan stratégique n° 3, le Gouvernement wallon a décidé de dégager des moyens complémentaires pour : 1. améliorer la prise en charge des toxicomanes et l'accompagnement de leurs parents par les services spécialisés et les services résidentiels;2. répondre aux nouveaux besoins identifiés;3. renforcer globalement le secteur. A cet effet, en 2009, un montant d' euro 1.250.000 provenant des moyens financiers dégagés dans le cadre du Plan stratégique n° 3 (PST3) est prévu. Cet effort fait suite à celui de 2008.

L'appel à projet 2009 est orienté principalement vers de nouvelles thématiques, à savoir, l'alcool, les conduites à risques chez les jeunes, et la réduction des risques en cas de dépendance aux drogues injectables.

Cet appel à projets répond aux besoins observés auprès des acteurs de terrain, de l'avis de la Commission consultative en assuétudes sur le présent appel à projets, dans le cadre de problématiques faisant l'objet de discussions dans le cadre de la Conférence interministérielle Santé publique. Cet appel à projets fait également suite aussi à la publication du premier tableau de bord de la santé des wallons, dont les travaux sont désormais coordonnés par l'observatoire de la santé récemment mis en place, et chargé de mieux cibler les politiques à mettre en place et d'en évaluer leur efficacité.

Les moyens financiers sont répartis selon cinq axes : Le premier axe est consacré au soutien de projets relatifs aux modes de consommation à risque chez les jeunes : que ce soit vis-à-vis de produits tel l'alcool ou vis-à-vis de l'usage des jeux électroniques, des jeux sur internet, etc.

Le deuxième axe est consacré à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes présentant des problèmes d'addiction ou de consommation excessive d'alcool.

Le troisième axe est spécifiquement dédié à la problématique de la réduction des risques (RDR) vis-à-vis de la dépendance aux substances illicites injectables. Dans ce cadre, des projets de recherche-action pourront être sélectionnés en regard des critères suivants : impact sur l'incidence des maladies transmissibles, implémentation des dispositifs de RDR dans des situations particulières, à titre exemplatif.

Le quatrième axe vise à assurer le développement des projets retenus lors de l'appel à projets 2008 et à les conforter dans leur réalisation.

Le cinquième axe est ouvert à tout projet innovant, ne correspondant pas aux critères des quatre premiers axes, et pouvant démontrer une plus-value dans le cadre de la prise en charge des personnes souffrant d'assuétudes ou de leurs proches. 2. Initiatives développées au sein des moyens budgétaires pour l'année 2009. Remarque préliminaire : le terme "projet" s'entend comme une action ou une étude (recherche-action,...) Les initiatives sont développées selon les cinq axes suivants : Axe n° 1 : projets relatifs aux modes de conduites à risque chez les jeunes.

Certains jeunes adoptent des conduites à risque liés aux modes de consommation à risque tant de substances licites, tel l'alcool, qu'illicites que lors d'usage de jeux : jeux vidéo, jeux sur internet, etc... L'approche de cette population doit être adaptée. Ces projets peuvent être portés autant par des services spécialisés en matière d'assuétudes que des services de santé mentale généralistes disposant d'un agrément conforme à l'article 10 du décret du 4 avril 1996 relatif à la santé mentale ou disposant d'une équipe dédiée à la prise en charge des jeunes.

Une priorité sera accordée pour ce présent axe aux projets ayant trait à la formation et l'information des professionnels de la santé, du social ou de l'éducation, et permettant à ces professionnels, parfois démunis face à ces problématique, de mieux aborder les jeunes qui adoptent des conduites à risques. La conception d'outils adaptés ou de projets ayant un impact susceptible d'être étendu à d'autres et reproductible, en particulier dans le domaine de l'éducation, sera préférée.

Axe n° 2 : prise en charge et accompagnement des personnes présentant des problèmes d'addiction ou de consommation excessive d'alcool.

Le premier tableau de bord de la santé susmentionné, démontre qu'en Wallonie, 6 % des jeunes (axe n° 1) de 15-24 ans connaissent déjà une consommation problématique d'alcool. Ce taux augmente jusqu'à 11 % chez les personnes de 35-44 ans.

Il s'agit de projets qui ne rentrent pas dans le cadre de l'axe n° 1.

Une priorité sera accordée pour ce présent axe aux projets ayant trait à la formation et l'information des professionnels de la santé, du social ou de l'éducation, et permettant à ces professionnels, parfois démunis face à ces problématique, de mieux aborder les personnes souffrant d'un problème de consommation excessive d'alcool ou de dépendance à l'alcool. La conception d'outils adaptés ou de projets ayant un impact susceptible d'être étendu à d'autres et reproductible, en particulier dans le domaine de l'éducation, sera préférée.

Axe n° 3 : projets spécifiquement dédiés à la problématique de la réduction des risques en cas de dépendance à des drogues injectables.

L'approche de réduction des risques de personnes souffrant de dépendance à des drogues injectables, illicites pour la plupart, répond à des critères bien définis. De la sorte, elle est susceptible de répondre à des objectifs de santé publique, en particulier par son action sur l'incidence de certaines maladies transmissibles. Elle répond également à des objectifs sociaux par le maintien du lien social. La Région wallonne s'inscrit dans la promotion de cette approche.

Cependant, il est évident que celle-ci trouve des modalités d'application, et rencontre des difficultés, en fonction de critères locaux. Les projets retenus dans cet axe doivent mettre en évidence les problèmes rencontrés et expliciter les solutions proposées.

Axe n° 4 : renforcement et développement de projets retenus en 2008.

Pour rappel, en 2008, des moyens financiers ont été dégagés en vue du financement : - d'une étude relative à la "cyberdépendance" ( jeux vidéos,...) et aux effets pervers observés dans le cadre de l'utilisation de nouvelles technologies en matière de communication (cybersex, phénomène de suicide en réseau); - de projets portés par des services de santé mentale et des services spécialisés en matière d'assuétudes et répondant aux thématiques suivantes : * La stratégie de réduction des risques liés à l'usage des drogues lors d'évènements festifs ou dans des lieux festifs. * L'amélioration de la prise en charge des problèmes d'assuétudes en ambulatoire, en particulier après une prise en charge institutionnelle. * L'accompagnement ou le suivi thérapeutique de parents en souffrance.

Des initiatives innovantes en matière d'aide ou de prise charge en matière d'assuétudes.

Sur la base d'un argumentaire étayé faisant notamment état de l'expérience déjà menée, certains projets pourront être poursuivis.

Axe n° 5 : projets innovants, ne correspondant pas aux critères des quatre premiers axes, et pouvant démontrer une plus-value dans le cadre de la prise en charge des personnes souffrant d'assuétudes ou de leurs proches. 3. Modalités pratiques de l'appel à projets.a) Critères : L'appel à projets est destiné à tout service spécialisé en assuétudes (agréé selon le décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes ou non agréé, en ce compris les réseaux). Tout service de santé mentale qui est agréé en qualité d'initiative spécifique "toxicomanie" est invité à y participer. En revanche pour l'axe n° 1, l'appel à projets est limité aux services de santé mentale disposant d'un agrément conforme à l'article 10 du décret du 4 avril 1996 relatif aux services de santé mentale ou disposant d'une équipe spécialisée dans la prise en charge des jeunes.

Les auteurs de projet porteront une attention particulière aux indicateurs d'évaluation, à l'analyse des forces et faiblesses et des risques du projet, ces points faisant partie intégrante de la procédure d'évaluation à priori pour la sélection des projets et à posteriori pour la liquidation du solde de la subvention.

Le financement doit s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région wallonne et porte sur des actions menées sur le territoire de la Région wallonne uniquement.

Une priorité sera accordée aux projets s'inscrivant dans les thématiques n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 susmentionnées dans le présent appel à projets. Cependant, tout projet innovant qui ne relève pas des thématiques n° 1, n° 2 n° 3 et n° 4 peut être recevable et relève ainsi de la thématique n° 5 susmentionnée. b) Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés seront subventionnés dans la limite du crédit budgétaire de euro 1.250.000 réservé à cet effet.

A titre indicatif, le montant maximal par projet introduit par association/opérateur s'élève à euro 40.000. Les montants accordés aux projets dépendront de l'évaluation du dossier proposé.

Le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobiliers, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux.

Le subside est versé en deux tranches, l'une de 70 % après engagement et signature de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet. c) Modalités d'introduction des demandes : Pour être valablement introduites, les candidatures doivent être complétées selon les modalités et le formulaire prévus à cet effet. Chaque item du formulaire doit être complété de la manière la plus exhaustive possible sous peine de non-recevabilité de la candidature.

Le formulaire est annexé au présent appel à projets.

La demande doit être accompagnée d'un projet de budget prévisionnel réaliste et clair et doit permettre d'identifier précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affiche, document explicatif,...) peut être joint au formulaire de candidature.

Les candidatures doivent être envoyées en double exemplaire par lettre recommandée.

Un exemplaire sera envoyé à l'attention de M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, cellule santé, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes).

Le second exemplaire sera envoyé à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, rue Van Opré 95, à 5100 Namur (Jambes).

Les candidatures seront valablement introduites jusqu'au 15 mai 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi) et sélectionnées en fonction du respect de l'équilibre géographique des projets, des priorités décrites dans le présent appel à projets, mais également en fonction de la qualité du projet introduit, sous réserve et dans les limites des moyens financiers disponibles.

Les initiatives qui bénéficieront d'un accord quant à la participation à l'appel à projets doivent commencer leurs activités au cours de l'exercice 2009, et au plus tard le 31 décembre 2009.

La fin des activités développées dans le projet ne peut dépasser la date du 31 octobre 2010 inclus. d) Recevabilité : Les demandes incomplètes, réceptionnées hors du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises aux deux destinataires précités ne seront pas retenues.e) Traitement de l'appel projets : Un Comité d'avis composé de représentants de M.le Ministre Didier Donfut et la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé analysera les projets valablement réceptionnés.

Les décisions de M. le Ministre Didier Donfut seront formalisées pour le 1er juin 2009 au plus tard. f) Autres : Pour le surplus, l'arrêté ministériel d'octroi de la subvention déterminera les modalités de l'utilisation de celle-ci. Les documents nécessaires à l'établissement d'une demande peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://socialsante.mrw.wallonie.be ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier à l'adresse mail suivante : brigitte.bouton@spw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé aux numéros suivants : 081-327 247 (Mme Brigitte Bouton) ou 081-327 219 (Mme Barbara Mélard).

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT

ANNEXE Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 Namur COHESION SOCIALE Plan stratégique n° 3 et affectation de crédits complémentaires ASSUETUDES 2009 Date d'introduction du projet : ...............

I. Renseignements administratifs Pouvoir organisateur demandeur ? Dénomination exacte du pouvoir organisateur : . . . . . ? Forme juridique : . . . . . ? Siège social : . . . . . ? Siège administratif si différent du siège social : . . . . . . . . . .

Tél : . . . . . Fax : . . . . . Mail : . . . . .

Références du délégué à la gestion journalière/responsable dûment habilité à signer les accords financiers : . . . . .

Nom et adresse : . . . . . . . . . .

Tél : . . . . . Fax : . . . . . Mail : . . . . .

Fonction : . . . . . ? Référence de la personne de contact : . . . . .

Nom et adresse : . . . . . . . . . .

Tél : . . . . . Fax : . . . . . Mail : . . . . .

Fonction : . . . . .

Si le pouvoir organisateur est une ASBL : ? Joindre les statuts. ? Précisez la composition du conseil d'administration publiée au Moniteur belge (date de publication).

Si la demande de subvention couvre des frais de personnel ou si l'association dispose de personnel : ? Commission paritaire : . . . . . ? Règlement de travail n° : . . . . . ? Médecine du travail n° : . . . . . ? Secrétariat social : . . . . .

Si l'association dispose de personnel, précisez l'effectif :

.... Trimestre 200...

.... Trimestre 200...

.... Trimestre 200...

... Trimestre 200...

Effectif

Eq. temps plein

Effectif

Eq. temps plein

Effectif

Eq. temps plein

Effectif

Eq. temps plein

Description du personnel affecté au projet (joindre les curriculum professionnels ou scientifiques ou, à défaut, le profil détaillé) : Les agrément(s) : Si le pouvoir organisateur dispose d'agrément (dispositifs fédéraux, régionaux ou communautaires) - précisez : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. Renseignements financiers ? S'agit-il d'une première demande : OUI/NON Si non - Quels sont les montants obtenus au cours de ces trois dernières années et pour quels projets ?

Années

Montant

Nature du projet (en synthèse)

200...

200...

200...

Joindre rapport d'activités 200...

Si oui : . . . . . ? Quel est l'axe au sein duquel s'inscrit votre projet : o Axe 1. Projets relatifs aux modes de conduites à risque chez les jeunes. o Axe 2. Prise en charge et accompagnement des personnes présentant des problèmes d'addiction ou de consommation excessive d'alcool. o Axe 3. Projets spécifiquement dédiés à la problématique de la réduction des risques en cas de dépendance à des drogues injectables. o Axe 4. Renforcement et développement de projets retenus en 2008. o Axe 5. Projets innovants, ne correspondant pas aux critères des quatre premiers axes et pouvant démontrer une plus-value dans le cadre de la prise en charge des personnes souffrant d'assuétudes ou de leurs proches. ? Joindre un budget détaillé (recettes/directes) pour le projet pour lequel une demande est introduite; préciser pour les charges communes à d'autres actions/services ou/projet les clés de répartition utilisées; motivez-les : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ? Numéro de compte bancaire du pouvoir organisateur et identification du propriétaire compte : . . . . .

Le pouvoir organisateur dispose-t-il d'autres subsides des pouvoirs publics :  OUI/ NON Si oui, précisez les montants et origines de ces subsides : o Région wallonne : o Ministère de l'Emploi : . . . . . o Ministère Santé Affaires sociales : . . . . . o Autres (à préciser) : . . . . . o Fonds social européen : . . . . . o Communauté française : . . . . . o Autres (à préciser) : . . . . .

Le pouvoir organisateur dispose-t-il d'autres subsides des pouvoirs privés :  OUI/ NON Si oui, précisez les montants et origines de ces subsides : . . . . . ? Y a-t-il des subsides en attente ? Précisez. . . . . . ? Montant du subside sollicité auprès de M. le Ministre Didier Donfut : . . . . . ? Y a-t-il des rétributions de tiers utilisateurs ? Expliquez. . . . . .

III. Renseignements relatifs au projet pour lequel une demande de subvention est introduite. ? Présentez le projet : o Thématique(s) et type(s) d'assuétude : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Objectifs poursuivis : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Description du public cible : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Disposez-vous d'une identification des attentes ou des besoins du public visé ? Si oui, la joindre - Si non, comment allez-vous mesurer l'atteinte de vos objectifs ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Description des actions/moyens utilisés pour réaliser les objectifs - Méthodologie - identification des processus : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Caractère innovant éventuel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Auto-évaluation : définition des critères d'évaluation (indicateurs), analyse de risques, forces - faiblesses du projet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Calendrier détaillé des activités : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Expertise dans le domaine traité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Recherche de partenariat : o Existe-t-il dans votre région d'autres pouvoirs organisateurs développant le même type de projet ?  OUI/ NON Si oui : quelles sont vos complémentarités ? différences ? : expliquez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Quelles sont et selon quelles modalités, les collaborations envisagées dans le cadre du projet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Lieux d'intervention : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Sur quelle période porte la demande de subsides : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o Territoire géographique desservi : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ouDate de mise en place du projet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IV. Commentaires complémentaires.

Date : ....../....../......

Etabli par (nom, prénom en caractère d'imprimerie) : . . . . .

Signature : .........................................

Fonction : . . . . .