Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2009/669/3/4 délivré à M. Jean-Pierre Bauwens L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;

Vu la demande d'enregistrement introduite par M. Jean-Pierre Bauwens, rue Vertillon 99b, à 6464 Forges, le 31 octobre 2008;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.§ 1er. M. Jean-Pierre Bauwens, rue Vertillon 99b, à 6464 Forges, est enregistré sous le n° 2009/669/3/4.

Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.

Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, 170302B, 100202, 170506A1, 170506A2, 010413I, 170201 et 100998 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 5.Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau ci-dessus moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 6.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 7.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 8.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 3 février 2009 et expirant le 2 février 2019.

Art. 9.Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code

Nature du déchet

Comptabilité

Certificat d'utilisation

Circonstances de valorisation du déchet

Caractéristiques du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP)

170504

Terres de déblais

Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

191302

Terres décontaminées

X

X

Récupération et utilisation de terres provenant d'une installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées

Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel visée à l'article 30 du CWATUP - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

020401

Terres de betteraves et d'autres productions maraîchères

Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves et d'autres productions maraîchères

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux d'aménagement de sites - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 400

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

X

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV 401

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 « nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés. » de la PTV 406

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302B

Granulats ou fraisats de revêtement routiers hydrocarbonés

X

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges type RW 99

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement

190112

Mâchefers

X

X

Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Matières répondant au cahier des charges type RW 99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Travaux de sous-fondation

100202

Laitiers non traités

X

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges type RW 99

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revêtement - Accotements - Ballast de chemin de fer

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (A.G.W.) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

X

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (A.G.W.) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau, tel que modifié

? Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des Directives CEE 79/409 et 92/43

010413i

Déchets de sciage des pierres

X

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

? Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET ? Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région

170201

Billes de chemin de fer

X

Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées

Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB

- Aménagement de sites urbains - Aménagement de jardins, parcs et plantations

100998

Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

X

Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux

Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges type RW 99

- Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements

Namur, le 3 février 2009.

Le Directeur, Ir GHODSI L'Inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet der l'Office,

ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2009/669/3/4 délivré à M. Jean-Pierre Bauwens I. COMPTABILITE DES DECHETS 1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets.Les registres sont conservés par M. Jean-Pierre Bauwens pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité. II. MODELE DU REGISTRE 1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que précisée au I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages. 2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1 sous la forme suivante :

N° de lot

Nature du déchet

Code

Quantité livrée en tonnes

N° du bon de pesage

Date de livraison

Identité et adresse, tél., fax et e-mail du destinataire/fournisseur

Origine/destination des lots

Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2009/669/3/4 délivré à M. Jean-Pierre Bauwens.

Namur, le 3 février 2009.

Le Directeur, Ir GHODSI L'Inspecteur général f.f., Ir A. HOUTAIN Cachet de l'Office, Correspondant de l'Office wallon des déchets : Ir Alain GHODSI, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 E-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be