SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Commissariat général au Tourisme Organisme agréé chargé de l'octroi d'un label « Endroit de camp ». - Appel à candidatures En application de l'article 140/17 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique (ci-après le décret), il est procédé à un appel public à candidatures afin de désigner l'organisme agréé chargé de gérer les dossiers de label « endroit de camp », pour une période de cinq ans prorogeable une fois. 1) Missions de l'organisme agréé (article 140/16 du décret) L'organisme à agréer sera chargé d'instruire les demandes de label, d'octroyer ou de refuser le label, d'assurer un contrôle régulier de la conformité des endroits de camp aux normes du label et de procéder d'initiative, ou sur demande de l'intéressé, à la révision ou au retrait du label.2) Critères de recevabilité des candidatures (article 140/19 du décret) Pour être recevable, toute candidature respecte les conditions suivantes: 1° elle émane d'une ASBL dont l'objet social est compatible avec la mission de l'organisme agréé;2° l'ASBL a pour membre au moins deux mouvements de jeunesse reconnus par la Communauté française;3° les statuts de l'ASBL garantissent son pluralisme et permettre à toute organisation de jeunesse organisant des camps en région de langue française et reconnue par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ou encore par l'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne, d'en devenir membre effectif;4° l'ASBL emploie ou s'engage à employer au moins une personne ayant une qualification au moins équivalente à celle de bachelier;5° les administrateurs et les membres du personnel de l'ASBL ont un casier judiciaire vierge;6° l'ASBL présente et s'engage sur un programme d'organisation, assurant au moins un contrôle bisannuel des hébergements labellisés.3) Critères d'agrément (article 140/20 du décret) L'organisme agréé est désigné, parmi les candidatures recevables, sur la base des critères suivants: 1° la représentativité des membres de l'ASBL au regard du nombre des membres d'organisations de jeunesse reconnues par la Communauté française et organisant des camps en région de langue française;2° la qualité du programme d'organisation proposé décrivant la manière dont les tâches d'examen des demandes de label seront accomplies de manière optimale;3° la qualification des personnes engagées par l'ASBL.4) Obligations à charge de l'organisme agréé (article 140/21 du décret) L'organisme agréé : 1° rend accessible, pour les services du Commissariat général au Tourisme, en permanence et par informatique, l'ensemble des informations relatives aux demandes de label et aux endroits de camps labellisés;2° adresse au Commissariat général au Tourisme ses comptes annuels ainsi qu'un rapport annuel de mission;3° fournit, dans les meilleurs délais, toute information sollicitée par le Commissariat général au Tourisme relativement à sa mission;4° édite l'ensemble de l'offre labellisée, ses caractéristiques et ses coordonnées, sur un site internet.5) Financement de l'organisme agréé Le financement de l'ASBL est assuré par : - la perception d'une redevance établie comme suit : * 160 euros pour un endroit accueillant moins de 40 jeunes; * 200 euros pour un endroit accueillant de 40 à moins 60 jeunes; * 240 euros pour un endroit accueillant plus de 60 jeunes. - une subvention octroyée par le Gouvernement wallon à l'organisme agréé, selon la structure décrite à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. 6) Remise des candidatures Les candidatures devront être introduites endéans le mois de la présente date de parution au Moniteur belge à l'adresse suivante : Commissariat général au Tourisme M.Jean-Pierre Lambot, Commissaire général Avenue du Gouverneur Bovesse 74, 5100 Jambes.

Téléphone : 081-33 27 40 Télécopie : 081-33 27 27 Les candidatures devront être accompagnées des documents démontrant le respect des conditions de recevabilité prévues à l'article 140/19 du décret, et s'engageant au respect des conditions décrites au même article ainsi qu'à l'article 140/21 du décret.

Toute demande d'informations complémentaires peut être adressée au Commissariat général au Tourisme à l'attention de M. Eric Jurdant, directeur, Direction des Hébergements touristiques du Commissariat général au Tourisme (eric.jurdant@spw.wallonie.be ou fax : 081-33 40 33).