MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Direction générale de la Culture Appel à candidatures pour la constitution de la Commission des Arts numériques Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par le décret du 20 juillet 2005 et du 1er février 2008, et plus particulièrement son article 3; - du décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Il vise à rechercher les personnes qui constitueront la Commission des Arts numériques dont les missions et la composition sont définies ci-dessous.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

L'acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert, usager et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Particularités a) Le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à l'addition : 1° du nombre de membres effectifs représentant les tendances idéologiques et philosophiques et, 2° de la moitié du nombre de membres effectifs de la catégorie des experts et/ou des usagers et/ou des professionnels. Le membre suppléant exerce son mandat seulement à partir du moment où le membre effectif correspondant n'achève pas son mandat. b) Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros pour une demi-journée de travail) et sont également remboursés de leurs frais de parcours (art.10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel). c) Conformément au décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au minimum trente-cinq pour cent (35 %) de membres de chaque sexe. Les candidatures sont à adresser à : Mme Christine GUILLAUME Directrice générale f.f Direction générale de la Culture Ministère de la Communauté française Bd Léopold II 44 1080 Bruxelles par envoi recommandé, avant le 13 juin 2008 (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention « candidature instance d'avis ».

II. LA COMMISSION DES ARTS NUMERIQUES 1) La Commission formule tout avis, recommandation ou proposition sur les politiques menées dans le domaine des arts numériques, et notamment sur les demandes d'aides à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion d'oeuvres d'arts numériques, sur les demandes de subventionnement ou de conventionnement de structures ou d'activités en lien avec les arts numériques.2) La Direction générale de la Culture recherche dix membres effectifs et sept membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° professionnels du secteur des arts numériques : 6 effectifs et 3 suppléants, chaque effectif exerçant respectivement l'une des activités suivantes : a) la création d'oeuvres d'art numérique;b) la production d'oeuvres d'art numérique;c) la diffusion d'oeuvres d'art numérique;d) l'enseignement artistique;e) la recherche scientifique et technologique;f) la recherche en sciences humaines et sociales.2° représentants des tendances idéologiques et philosophiques : 4 effectifs et 4 suppléants.3) Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Culture Service des Affaires générales Mme Mathilde ALET Tél.02-413 20 30 Courriel : mathilde.alet@cfwb.be