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Décret
publié le 08 mars 2007

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commission de langue néerlandaise chargée de l'organisation des examens linguistiqu I. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des (...)

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08/03/2007
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commission de langue néerlandaise chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidats pour la session 2007 (néerlandais seconde langue) I. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examen sera organisée dans le courant de l'année 2007. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des instituteurs et institutrices qui désirent exercer, dans le respect de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction, notamment, de maître de seconde langue dans les écoles primaires francophones.

II. La commission organise l'examen suivant : NL - E3. à l'intention des instituteurs et institutrices : l'examen de connaissance approfondie du néerlandais pour enseigner cette langue comme seconde langue dans les écoles primaires francophones en qualité de maître de seconde langue.

III. Inscription : 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros pour chacun des examens.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte 091-2110507-10 du Ministère de la Communauté française - D.G. Enseignement supérieur et Recherche scientifique - Jurys - Mme M. SCHETS, bureau 6 F608, rue Ad. Lavallée 1, 1080 Bruxelles.

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Sur le talon du bulletin destiné à l'administration, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission linguistique de langue néerlandaise - Droits d'inscription - Session 2007 ».

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées sous pli recommandé à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, Mme N. WILTGEN, bureau 6 F626, rue Ad. Lavallée 1, à 1080 Bruxelles Les demandes d'inscription postées après le 19 avril 2007 ne seront pas prises en considération; la date de la poste fait foi. 3.3. Les candidats produiront les documents suivants, soigneusement épinglés dans l'ordre ci-après : a) le récépissé du versement ou l'avis de débit du virement du droit d'inscription au verso duquel ils recopieront les indications prévues au point 3.1; ils ajouteront leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone éventuel;

N.B. : ni le talon, ni la formule B d'un virement ne constituent la preuve du paiement du droit; b) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe;c) une copie certifiée conforme du diplôme ou titre de base. 3.4. Les candidats seront convoqués en temps utile par le Président du jury; ils doivent se munir de leur carte d'identité et de leur convocation. 3.5. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas portés sur la liste des candidats.

Un envoi recommandé posté après le 19 avril 2007 ne sera pas pris en considération même si le paiement a été effectué avant cette date.

IV. Programme : Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné au point 1.1. ci-dessus.

Annexe n° 1 Modèle de la demande d'inscription.

Pour la consultation du tableau, voir image

En annexe est jointe une copie du titre ou diplôme de base, certifiée conforme par l'administration communale.

Date et signature

Annexe n° 2 Instructions en vue de la rédaction de la demande d'inscription.

Les numéros repris ci-dessous correspondent à ceux repris sur le modèle prévu à l'annexe n° 1 (1) Nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) en caractères d'imprimerie;(2) diplôme; (3) nature du titre : institutrice, instituteur primaire,... (4) français.

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