MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale de l'Action sociale et de la Santé Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale Appel à projets 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement du chapitre IV, articles 15 et 16, consacré aux initiatives locales de développement social. Les activités proposées doivent s'inscrire dans le cadre des compétences de la Région et du décret précité.

Le public cible prioritairement visé sera celui des nouveaux arrivants et plus particulièrement des personnes issues des pays hors Union européenne. Une attention spécifique sera portée aux projets destinés aux femmes issues de l'immigration.

Une priorité sera en outre accordée aux projets : - s'inscrivant dans une action d'ensemble, de meilleure cohabitation dans un quartier, une commune; - visant à développer la promotion de la diversité et de l'égalité des chances; - visant à développer un parcours d'intégration sociale et citoyenne; - porteurs d'emploi; - développant des partenariats avec d'autres associations et le secteur public, en concertation avec les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, agréés par la Région wallonne.

Un descriptif détaillé précisant les critères d'éligibilité est à consulter sur le site internet de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé. 2) Aspects budgétaires : Les projets sélectionnés seront subventionnés dans la limite du crédit budgétaire d'1 million d'euros réservé à cet effet et, selon les modalités suivantes : - un seul projet sera retenu par association; - le montant maximum accordé par projet sera de 20.000 euros; - le cas échéant, il sera veillé à articuler pour un même opérateur, le projet proposé avec celui retenu dans le cadre du FIPI; - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2006, sauf pour ce qui concerne les projets à mettre en oeuvre de manière nouvelle; - des projets en cours, évalués positivement et développant des actions à plus long terme, pourront se voir proposer une convention pluriannuelle limitée à trois ans; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, l'une de 70 % après signature et engagement de l'arrêté ministériel de subvention, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses tel qu'établi selon les indications contenues dans une circulaire portant sur cet objet.

Les actions ponctuelles qui se développent pendant une durée limitée, les recherches, études ou publications ainsi que les projets relevant de la compétence d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne ne sont pas visés par le présent appel à projets. 3) Modalités d'introduction de la demande : La demande est à présenter dans le cadre d'un formulaire établi pour l'année 2006, auquel peut être joint tout document utile à l'appréciation du dossier (dépliant, affichette, document explicatif,...).

Elle doit être accompagnée d'un projet de budget prévisionnel réaliste et clair et identifier précisément le montant sollicité à la Région wallonne, dans le cadre de ce budget.

Les associations qui bénéficient d'un agrément ou d'une reconnaissance de quelque nature que ce soit (en matière de culture, éducation permanente, formation,...) le préciseront ainsi que leurs autres sources de financement.

Les associations qui introduisent un projet pour la première fois doivent joindre une copie de leurs statuts ainsi qu'un bulletin de virement préimprimé barré ou une attestation bancaire portant le numéro de compte (avec les nom et adresse du titulaire) auquel la subvention peut être versée. - Un exemplaire de la demande est à adresser à Mme la Ministre Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, cellule de l'Action sociale, rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Namur (Jambes). - Un exemplaire de la demande est à adresser à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, secteur de l'Intégration, à l'attention de M. M. Villan, directeur, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Namur (Jambes). - Un exemplaire de la demande est à adresser, hormis les aspects financiers, au Centre régional d'intégration concerné. - Les demandes sont à introduire au plus tard, pour le 10 mai 2006, le cachet de la poste faisant foi. 4) Traitement de l'appel à projets : L'analyse des projets sera effectuée par la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé selon les critères ci-dessus.Un avis de notoriété sera également demandé aux Centres régionaux d'intégration concernés.

Les décisions de Mme la Ministre Christiane Vienne seront formalisées avant le 15 juillet 2006. 5) Documents de référence : Tous les documents nécessaires à l'établissement d'une demande et à la compréhension du processus justificatif, à savoir : - le formulaire de demande; - le descriptif des activités éligibles; - la circulaire relative à l'établissement du dossier justificatif des dépenses; peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://mrw.wallonie.be/dgass (formulaires...) ou obtenus en copie virtuelle ou en copie papier aux adresses e-mail suivantes : F.demoffarts@mrw.wallonie.be ou A.Buccella@mrw.wallonie.be Des précisions peuvent également être obtenues auprès de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé au numéro suivant : 081-32 73 74 ou 59.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE