MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidature à un poste d'administrateur public au conseil d'administration de l'Etnic.

Conformément au décret de la Communauté française du 27 mars 2002 portant création de l'ETNIC, tel que modifié par le décret du 9 janvier 2003, qui prévoit en son article 7 : « Que les administrateurs publics sont nommés par le Gouvernement sur la base des candidatures déposées conformément à un appel que celui-ci fait publier au Moniteur belge et par application de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Conseil de la Communauté française avec application de la méthode d'Hondt, sans prise en compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(ent) pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la deuxième guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Que parmi les administrateurs publics, le Gouvernement peut cependant nommer au plus deux administrateurs indépendants.

Que les administrateurs publics justifient d'une expérience ou d'une connaissance soit dans les domaines des missions de l'Entreprise publique soit en matière de gestion. Au moins 4 d'entre eux justifient d'une expertise de haut niveau en matière d'informatique.

Que les administrateurs publics sont nommés pour la durée de la législature. Ils conservent cependant leur mandat jusqu'à leur remplacement effectif lors de la législature suivante. » Les administratrices et les administrateurs seront, dans la mesure du possible, nommé(e)s en fonction de la complémentarité de leurs compétences dans les missions de l'Etnic.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard le 18 mars 2005, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre des Sports et de la Fonction publique, 15 - 17 Place Surlet de Chokier, avec la mention « Candidature pour l'Etnic ».

Outre l'identification précise du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature exposera les compétences dans les missions de l'Etnic, et dans la gestion publique, particulièrement dans ses aspects budgétaires et juridiques que le candidat estime pouvoir faire valoir, ainsi que ses motivations et d'autres éléments qu'il croit invoquer à l'appui de sa candidature.

La qualité d'administrateur public est incompatible avec : - la qualité de membre du gouvernement, - la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérales, communautaire ou régionale, - la qualité de gouverneur de province ou de l'arrondissement de Bruxelles- Capitale, - la qualité de membre d'un cabinet ministériel de la Communauté française, - la qualité de membre du personnel de l'organisme ou d'une de ses filiales, - l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide; - l'exercice d'une fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de la détention d'intérêt ou de l'exercice d'une fonction dans une société ou un organisme exerçant une activité en concurrence directe avec celle de l'organisme concerné; - la qualité de conseiller externe ou de consultant régulier de l'organisme public concerné.

Le Gouvernement de la Communauté française nommera parmi les membres du conseil d'administration un(e) président(e) et trois vice-président(e)s.