MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Constitution d'une liste d'experts conciliateurs et d'une liste d'experts arbitres pour le service de conciliation et d'arbitrage de la Commission wallonne pour l'Energie. - Appel à candidats La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) est l'organe de régulation, de contrôle et de transparence du marché wallon de l'électricité et du gaz. Elle est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques ainsi que d'une mission générale de surveillance et de controle de l'application des décrets et arrêtés relatifs à la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz (pour plus d'informations, www.cwape.be).

Conformément à l'article 43, § 2, 4°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, la CWaPE organise un service de conciliation et d'arbitrage.

Le service de conciliation et d'arbitrage est compétent pour connaître des différents relatifs à l'accès au réseau de transport local d'électricité, aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz ainsi qu'à l'application des règlements techniques pour la gestion et l'accès à ces différents réseaux.

Le présent appel public à candidats a pour objectif de constituer une liste d'experts conciliateurs et une liste d'experts arbitres, parmi lesquelles, selon la procédure applicable, un conciliateur ou un arbitre pourra être désigné. Pour autant qu'il remplisse les conditions requises, un candidat pourra être inscrit sur la liste d'experts conciliateurs et sur la liste d'experts arbitres.

Le Ministre wallon de l'Energie arrêtera les listes d'experts, sur proposition de la Commission wallonne pour l'Energie. Ces listes seront adaptées tous les trois ans Les honoraires du conciliateur ou de(s) l'arbitre(s) seront à charge des parties et seront repris dans les listes d'experts arrêtées par le Ministre.

Les personnes souhaitant poser leur candidature sont invitées à demander un dossier de candidature à la Commission wallonne pour l'Energie, M. André Melin, administrateur, avenue Gouverneur Bovesse 103-106, 5100 Namur.

Le dossier de candidature reprend les conditions requises pour être inscrit sur chacune des listes.

Les candidatures, accompagnées du dossier de candidature, doivent être envoyées à la CWaPE par lettre recommandée à la poste dans les 45 jours de la publication au Moniteur belge, ou être déposées personnellement à la CWaPE, contre accusé de réception, endéans le délai susmentionné.