MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour les mandats de directeur à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts de la Communauté française Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

Les mandats à pourvoir en 2002-2003 dans les Ecoles supérieure des Arts organisées par la Communauté française figurent ci-après : La numérotation des emplois est conçue comme suit : - 1er élément : l'année (02); - 2e élément : le numéro de l'Ecole supérieure des Arts dans l'ordre du présent appel; - 3e élément : le numéro de la fonction de directeur - 4e élément : le numéro d'ordre.

Pour la consultation du tableau, voir image La fonction de directeur s'exerce à prestations complètes et en fonction principale. La charge est indivisible, elle comporte 36 heures semaine et peut comprendre des activités d'enseignement.

Le mandat de directeur est confié par le Gouvernement pour une durée de cinq ans, renouvelable sur la base d'une évaluation réalisée par le Conseil pédagogique de l'Ecole supérieure des Arts concernée.

Conditions requises : Les mandats de directeur sont accessibles aux membres du personnel nommés à titre définitif, aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée, aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée déterminée et à tout candidat qui répond aux conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° remettre, lorsqu'il s'agit d'une première entrée en fonction dans l'enseignement, un certificat médical, daté de moins de six mois, attestant que le candidat se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice;6° déposer un projet pédagogique et artistique relatif au mandat visé et le présenter à la Commission de recrutement. Remarque : Les candidats peuvent disposer du projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts où ils postulent le mandat de directeur, sur simple demande à l'établissement. 1. FORME DE LA CANDIDATURE : La demande sera rédigée sur une feuille de format A4 d'après le modèle approprié reproduit ci-après, en annexe 1 : La demande mentionnera : le mandat sollicité repris au tableau ci-avant l'identité du candidat ses titres et son expérience utile la liste de ses publications scientifiques le relevé de ses diverses expériences professionnelles (les justifications éventuelles seront annexées). le projet pédagogique et artistique du candidat au mandat de directeur (celui-ci sera annexé) A chaque demande, le candidat joindra l'annexe 1 et un état de service (annexe 2). Ce dernier reprendra le détail des prestations effectuées uniquement dans l'enseignement des Communautés française et germanophone.

Le candidat n'ayant jamais été en fonction dans un établissement d'enseignement enverra l'annexe 2 en barrant d'un trait transversal le tableau y figurant.

Pour le candidat ne bénéficiant ni d'une nomination, ni d'une désignation à titre temporaire dans l'enseignement, seront également annexés à la demande : 1° un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs. Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1. 6° Bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les candidatures, sont exemptés de ce droit; 2° un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale; Remarques : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande.

Pour que la candidature soit prise en considération, ces documents doivent être fournis. 2. INTRODUCTION DES CANDIDATURES Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature à : Monsieur Gérard SCHMIT, Directeur général et Président des Commissions de recrutement des Ecoles supérieures des Arts de la Communauté française Ministère de la Communauté française Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique Cité administrative de l'Etat Boulevard Pachéco 19, bte 0 - bureau 6568 B-1010 Bruxelles au plus tard le lundi 4 novembre 2002 (date de la poste faisant foi) Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à La Poste dans la forme et le délai fixés par le présent appel. Les candidatures seront envoyées par Ecole supérieure des Arts sollicitée.

Les candidats qui sollicitent un mandat de directeur dans plusieurs Ecoles supérieures des Arts joindront, par Ecole supérieure des Arts, un exemplaire de l'acte de candidature (selon l'annexe 1 et l'annexe 2) ainsi que le projet pédagogique et artistique demandé. Dans ce cas, les autres documents annexés ne doivent être introduits qu'une fois et accompagneront la demande pour le mandat comportant le plus petit numéro d'Ecole supérieure des Arts figurant au présent appel. 3.FORME ET DELAIS POUR LA PRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RECRUTEMENT Les candidatures à un mandat dans une fonction de directeur sont examinées par la Commission de recrutement de l'Ecole supérieure des Arts constituée à cet effet.

Cette Commission est réunie et présidée par le Directeur général du Ministère de la Communauté française ayant en charge l'Enseignement non obligatoire ou son délégué, avant le 22 novembre 2002.

La Commission de recrutement apprécie les curricula vitae des candidats et examine leur projet pédagogique et artistique. Après examen des projets, elle sélectionne, en toute autonomie, les candidats qu'elle souhaite entendre et les convoque par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables minimums.

La Commission de recrutement peut demander aux candidats tout complément d'information qu'elle juge utile à la rédaction de son rapport.

ANNEXE 1 MOD CMD MODELE DE DEMANDE D'ACCESSION A UN MANDAT D'UNE FONCTION DE DIRECTEUR (ANNEE ACADEMIQUE 2002-2003) ECOLE SUPERIEURE DES ARTS sollicitée : MANDAT SOLLICITE N° (indiquer le numéro du mandat figurant à la liste) Fonction Volume de la charge IDENTITE DU CANDIDAT : NOM Epouse de SexePRENOM Date de naissance NationalitéADRESSE : Rue N°BP N° POSTAL LOCALITE TELEPHONE : TITRES : Dénomination Spécialité Date de délivrance Etablissement

Liste des publications scientifiques : (en cas d'absence, indiquez NEANT) Relevé de vos diverses expériences professionnelles(x) (x) Justifications annexées : OUI/NON (en cas d'absence, indiquez NEANT) DATE : SIGNATURE : ATTENTION : INTRODUIRE UNE DEMANDE SEPAREE POUR CHAQUE MANDAT SOLLICITE

ANNEXE 2 : ETAT DES SERVICES Pour la consultation du tableau, voir image DATE : SIGNATURE : ATTENTION : INTRODUIRE UNE DEMANDE SEPAREE POUR CHAQUE MANDAT SOLLICITE (1)- indiquer fonction et spécialité (2) FOND = enseignement fondamental -D.S.I = enseignement secondaire inférieur- D.S.S = enseignement secondaire supérieur- SUP = enseignement supérieur (3) FP = en fonction principale- FA = en fonction accessoire