MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Appel aux candidatures Nomination du président et de l'administrateur « technique-gaz » du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie 1. Fonctions En vue de la nomination du président et de l'administrateur « technique-gaz » du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie (CWAPE), le Ministre invite toute personne qui désire poser candidature pour ces fonctions à introduire sa demande. La CWAPE est un organisme autonome qui, en vertu du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part.

Dans le cadre de la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, la Région prévoit d'étendre les missions de la CWAPE au contrôle du marché du gaz. Dans un souci de gestion efficace, le présent appel concerne également le recrutement de l'administrateur chargé de la direction spécifique au marché du gaz.

Le comité de direction est un organe collégial qui assure la gestion opérationnelle de la CWAPE et accomplit les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ses missions. Il est composé d'un président et de quatre administrateurs nommés par le Gouvernement wallon pour un terme renouvelable de six ans. Le président et les membres du comité de direction sont choisis en raison de leur compétence, notamment dans les matières relevant des directions qu'ils sont appelés à diriger.

Ces différentes dispositions seront rencontrées sous réserve de l'adoption du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Le présent appel à candidats concerne les postes suivants : 1) un administrateur « technique-gaz », responsable de la direction du fonctionnement technique du marché du gaz chargée de l'approbation et du contrôle du règlement technique, du contrôle des tâches des gestionnaires de réseaux, de l'élaboration et du contrôle des plans d'adaptation, du contrôle des conditions d'éligibilités, du contrôle de l'indépendance des gestionnaires de réseaux et du contrôle des dispositions relatives aux réseaux de gaz issu de renouvelables;2) un président, chargé de la coordination des quatre directions (« technique-électricité », « obligations de service public », « administratif » et « technique-gaz ») présidant le comité de direction, représentant la CWAPE et assurant la concertation nécessaire avec les autres organes de régulation.2. Incompatibilités En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la CWAPE en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts, les membres des Chambres législatives, du Parlement européen et des Conseils de Communauté et de Région, les Ministres, les Secrétaires d'Etat, les membres d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, ainsi que les membres des organes d'intercommunales actives dans la distribution d'énergie ne peuvent exercer les fonctions de président ou d'administrateurs. Le président et les autres membres du comité de direction ne peuvent, en outre, exercer aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un gestionnaire de réseau d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire actif dans le secteur de l'énergie, ci-après dénommés « entreprises d'énergie ». L'interdiction subsiste pendant deux ans après la fin du mandat du titulaire.

Les titulaires ne peuvent détenir des actions, ou autres valeurs assimilables à des actions, émises par des entreprises d'énergie, ni des instruments financiers permettant d'acquérir ou de céder préférentiellement de telles actions ou valeurs ou donnant lieu à un règlement en espèces en fonction principalement de l'évolution de la valeur de telles actions ou valeurs. 3. Rémunération En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie, le montant de la rémunération du président ainsi que celle des administrateurs du comité de direction de la CWAPE, est déterminé dans une convention particulière conclue entre, d'une part, le Gouvernement wallon et, d'autre part, le président et chacun des administrateurs du comité de direction.4. Sélections A partir d'une procédure déterminée par un groupe de travail comprenant des représentants du Ministre compétent, de l'Administration de l'Energie et de la Division du Recrutement du Ministère de la Région wallonne, les candidats sont sélectionnés, sur base de leur compétence, par un jury d'experts désigné par le Gouvernement wallon. Le jury est tenu de donner une appréciation chiffrée sur chacun des candidats, en fonction du poste pour lequel il postule. Sur base de cette appréciation, le Gouvernement wallon désigne le président et les administrateurs. 5. Entrée en fonction Le président et les administrateurs doivent être disponibles afin de prendre leur fonction dans un délai très bref suivant leur nomination. Au moment de leur entrée en fonction, les candidats retenus doivent satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires formulées ci-dessus. 6. Introduction des candidatures Les personnes souhaitant introduire leur candidature à l'une des fonctions au sein du comité de direction doivent demander un dossier de candidature en spécifiant de façon expresse la (les) fonction(s) précise(s) pour laquelle (lesquelles) elles postulent à : la Division de l'Energie (D.G.T.R.E.), avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes.

Le dossier de candidature reprend les missions envisagées et les conditions requises pour la fonction en question.

Les candidatures doivent être envoyées, sur base de ce dossier de candidature, par lettre recommandée à la poste avant le 5 novembre 2001 à l'adresse ci-dessus, ou être déposées personnellement contre accusé de réception, endéans le délai susmentionné, à l'adresse ci-dessus.