25 AVRIL 2014. - Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent »

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret spécial portant modification du règlement relatif aux commissions de recours dans les instituts supérieurs de droit public et du règlement relatif à l'élection de certains membres du collège administratif de la « Universiteit Gent » CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Recours en matière d'évaluation et de discipline

Art. 2.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de certains instituts supérieurs de droit public, le titre 6 est remplacé par la disposition suivante : « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ».

Art. 3.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en matière d'évaluation.

L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne les membres du collège de recours en matière de discipline. ».

Art. 4.Dans le décret spécial du 13 juillet 2012 réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés, le titre 6 est remplacé par la disposition suivante : « Titre 6. Recours en matière d'évaluation et de discipline ».

Art. 5.L'article 42 du même décret spécial est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 42.L'organe administratif établit la procédure d'évaluation, y compris les critères, et désigne les membres du collège de recours en matière d'évaluation.

L'organe administratif établit la procédure disciplinaire et désigne les membres du collège de recours en matière de discipline. ». CHAPITRE 3. - Collège administratif « Universiteit Gent »

Art. 6.A l'article 10 du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », modifié par le décret spécial du 13 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « sont élus par le conseil d'administration parmi les membres qui représentent ces groupes au sein du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « sont désignés par le conseil d'administration, sur la proposition des groupements concernés » ;2° dans l'alinéa deux, les mots « procédure électorale » sont remplacés par les mots « procédure de désignation » ;3° il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « En vue de la désignation d'un représentant du groupe, visé à l'article 16, alinéa premier, 7°, le Gouvernement flamand propose une ou plusieurs personnes, après la consultation du Comité de Concertation socio-économique flamand et compte tenu du profil de l'université.». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent décret spécial produit ses effets le 1er octobre 2013, à l'exception du chapitre 3, qui entre en vigueur le 1er avril 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note Session 2013-2014 Documents - Proposition de décret spécial : 2501 - N° 1 - Amendements : 2501 - N° 2 - Rapport : 2501 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2501 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 24 avril 2014.