30 AVRIL 2009. - Décret portant modifications des décrets du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique et du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 2, 23°, du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique est complété comme suit : ", sauf si elles sont mises en location par le titulaire de l'autorisation".

Art. 3.L'article 99, alinéa 1er, du même décret est complété comme suit : "ainsi que pour les frais d'animation."

Art. 4.Dans l'article 112, du même décret, à l'alinéa 1er, modifié par le décret du 27 mai 2004, les mots "d'infrastructure" sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 116 du même décret, à l'alinéa 1er, modifié par le décret du 23 octobre 2008, et à l'alinéa 2, les mots "infrastructures d'animation" sont remplacés par les mots "et des frais d'animation".

Art. 6.L'article 116bis du même décret, inséré par le décret du 23 octobre 2008, est complété comme suit : "ainsi que pour les frais d'animation".

Art. 7.Dans l'article 51 du décret du 1er avril 2004 relatif aux attractions touristiques, les termes "5.000 euros" sont remplacés par les termes "1.500 euros".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon 961 (2008-2009) nos 1, 1bis et 2.

Compte rendu intégral, séance publique 30 avril 2009.

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