30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Gouvernement peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.

Art. 2.Le subside est octroyé à toute personne qui : - a septante ans accomplis, ou a soixante ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins; - occupe seule son logement; - dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement.

Art. 3.Le subside est fixé à 50 % maximum d'un montant plafonné à 20 000 francs. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire.

Art. 4.La demande de subside est introduite auprès du Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement.

Art. 5.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 17 (SE 2004). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2009.

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