publié le 13 juin 2017
Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017203138
- pub.
- 13/06/2017
- prom.
- 29/05/2017
- ELI
- eli/decret/2017/05/29/2017203138/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les annexes additionnelles à la convention de Minamata sur le mercure adoptées conformément à l'article 27, alinéas 3 et 4, de la convention ainsi que les modifications des annexes à la convention sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 mai 2017.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2016-2017. Document parlementaire : 190 (2016-2017), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 29 mai 2017, n° 39. Discussion et vote.