28 AVRIL 2016. - Décret modifiant le **** **** du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans le titre **** du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 27 mars 2014, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.A l'article 152 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les mots «*****» sont à chaque fois remplacés par les mots «*****».

Art. 4.A l'article 152 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 27 mars 2014, l'alinéa 2, 4°, est remplacé par ce qui suit : « 4° une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté. ».

Art. 5.A l'article 152 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 27 mars 2014, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 6.A l'article 152/3, § 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La conclusion de la convention d'accueil est obligatoire.La convention d'accueil comporte un suivi individualisé et une formation à la citoyenneté visés respectivement aux 1° et 3° de l'alinéa 3. La formation à la langue française et l'orientation socioprofessionnelle, visées aux 2° et 4° de l'alinéa 3, sont intégrées à la convention d'accueil en fonction de l'analyse des besoins réalisés dans le bilan social, sur base des modalités définies par le Gouvernement. La convention a une durée maximale de 18 mois. »; 2° l'alinéa 3, 4°, est remplacé par ce qui suit : « 4° une orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté.»; 3° les alinéas 4, 5 et 6 sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 152/3, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les mots «*****» sont remplacés par «*****».

Art. 8.A l'article 152/4 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par «*****», l'on entend : 1° les établissements d'enseignement de promotion sociale, les établissements d'enseignement supérieur et universités en Communauté française;2° les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française;3° l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Centres d'insertion socioprofessionnelle;4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.»; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****».

Art. 9.A l'article 152/5 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par «*****», l'on entend : 1° les établissements d'enseignement de promotion sociale en Communauté française;2° les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française;3° les Centres d'insertion socioprofessionnelle;4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.»; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****»;3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par un 10° rédigé comme suit : « 10° l'égalité des chances et des genres.».

Art. 10.Dans l'article 152/6 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté visée à l'article 152/3, § 2, alinéa 3, 4°, est dispensée par : 1° les centres d'insertion socioprofessionnelle;2° les Missions Régionales pour l'Emploi;3° l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Cités des métiers, les Carrefours Emploi Formation Orientation;4° les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique dont le Gouvernement détermine les modalités.».

Le Gouvernement détermine sur proposition du comité de coordination les modalités d'organisation de cette orientation qui comporte un minimum de 4 heures.

L'alinéa 2 est supprimé.

Art. 11.A l'article 152/7 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est supprimé;3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 devient l'alinéa 1er et est remplacé par ce qui suit : « Le primo-arrivant doit obtenir l'attestation visée à l'article 152/3, § 4, dans un délai de dix-huit mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de trois mois à la commune.Le Gouvernement peut proroger ce délai. Il fixe les modalités qui régissent la procédure de prorogation. »; 4° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est supprimé;5° au point 2° du paragraphe 3, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;6° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par un 12° rédigé comme suit : « 12° les étudiants réguliers, les étudiants d'échange, les personnes bénéficiant d'une bourse pour l'obtention d'un doctorat et les enseignants collaborant au sein d'une institution d'enseignement supérieur reconnue en **** ****-****.»; 7° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 12.A l'article 152/8 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;2° l'article est complété par un paragraphe 5/1 rédigé comme suit : « § 5/1.La commune et le C.P.A.S. desquels émargent les primo-**** sont avisés par les centres du suivi du parcours d'intégration. ».

Art. 13.Dans l'article 152/9 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, à l'alinéa 2, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

L'alinéa 2 est complété par les mots : «*****».

Art. 14.Dans l'article 152/10 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, à l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 15.Dans l'article 152/11 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, à l'alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 16.Dans l'article 153, 1°, du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 17.Dans l'article 155 du même Code, inséré par le décret du 27 mars 2014, alinéa 1er, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

****, le 28 avril 2016.

Le Ministre-Président, P. **** **** Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. **** **** Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. **** **** Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. **** **** **** Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. **** **** Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. **** **** Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la ****, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. **** _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 417 (2015-2016) Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 27 avril 2016.

Discussion.

Vote.