publié le 10 mars 2020
Arrêté du Gouvernement portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale
27 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.2, § 3, alinéa 1er, inséré par le décret du 20 février 2017;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.- Mme Carole Schirvel, inspectrice d'hygiène auprès de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles » (AviQ) est désignée comme médecin-inspectrice d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale.
Art. 2.- La personne mentionnée à l'article 1er dispose de toutes les compétences mentionnées aux articles 10.3 et 10.4 du même décret.
Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 février 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS