26 MAI 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxemburgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxemburgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS

(1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 937, n° 1. Rapport : 937, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 mai 1998.