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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009;2° le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Singapour le 6 novembre 2006. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 540 (2011-2012) Nos 1 à 3.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012.

Vote.