COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2019/1694 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2010

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 2.719.428,78 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 3.176.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 3.174.000,00 EUR b) ajustements des crédits : augmentations : 2.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2010 est réduit d'un montant de 456.571,22 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à : 2.719.428,78 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2010. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à la somme de : 326.107.466,75 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

17.079.602,76 EUR

b) prestations de l'année en cours :

315.612.971,28 EUR 332.692.574,04 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

2.680.734,92 EUR 2.680.734,92 EUR

Total des ordonnancements :

335.373.308,96 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés :

332.692.574,04 EUR

Crédits d'ordonnancement :

2.680.734,92 EUR

Total :

335.373.308,96 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

363.078.905,62 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

2.795.000,00 EUR

Total :

365.873.905,62 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

337.424.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

2.910.000,00 EUR

Total :

340.334.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

4.044.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

- 115.000,00 EUR

Total :

3.929.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2009 :

- Crédits non dissociés :

21.610.905,62 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

21.610.905,62 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2010 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

25.855.028,72 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

25.855.028,72 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

4.531.302,86 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

114.265,08 EUR

Total :

4.645.567,94 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2010, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

332.692.574,04 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

2.680.734,92 EUR

Total :

335.373.308,96 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2010, est :

- Recettes : 326.107.466,75 EUR

- Dépenses :

335.373.308,96 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 9.265.842,21 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

119.829.000,00 EUR

- les recettes imputées :

119.979.844,29 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

150.844,29 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

119.829.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

119.727.066,91 EUR

- le montant des crédits à annuler :

101.933,09 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

119.979.844,29 EUR

- les dépenses :

119.727.066,91 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un solde positif de :

252.777,38 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2009

1.620.507,33 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à :

1.873.284,71 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

1.259.000,00 EUR

- les recettes imputées :

533.410,39 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 725.589,61 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

1.259.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

951.084,45 EUR

- le montant des crédits à annuler :

307.915,55 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

533.410,39 EUR

- les dépenses :

951.084,45 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un solde négatif de :

- 417.674,06 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2009

816.109,73 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à :

398.435,67 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

9.296.000,00 EUR

- les recettes imputées :

9.100.971,91 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 195.328,09 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

10.944.000,00 EUR

- les crédits reportés d'années antérieures (encours) :

321.179,73 EUR

- les dépenses imputées :

10.663.978,72 EUR

- le montant des crédits à annuler :

200.389,27 EUR

- le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante :

400.811,74 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

9.100.971,91 EUR

- les dépenses :

10.663.978,72 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un solde négatif de :

- 1.563.306,81 EUR

auquel s'ajoute le solde cumulé au 31 décembre 2009

2.217.664,99 EUR

et porte le solde cumulé au 31 décembre 2010 à :

654.358,18 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2010 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

9.733.000,00 EUR

- les recettes imputées :

11.162.000,00 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

-1.429.000,00 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgé taire

9.733.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

7.235.208,78 EUR

- le montant des crédits à annuler :

2.497.791,22 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

11.162.000,00 EUR

- les dépenses :

7.235.208,78 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2010 un solde positif de :

3.926.791,22 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2009

8.025.820,46 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2010 à :

11.952.611,68 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget