COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2019/1693 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Besluit : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 3.741.368,22 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 3.767.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 4.199.000,00 EUR b) ajustements des crédits : diminutions : - 432.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 est réduit d'un montant de 25.631,78 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 3.741.368,22 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2009. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 324.963.000,36 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

20.675.439,83 EUR

b) prestations de l'année en cours :

306.374.094,38 EUR 327.049.534,21 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

3.357.844,65 EUR 3.357.844,65 EUR

Total des ordonnancements :

330.407.378,86 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de :

- Crédits non dissociés :

327.049.534,21 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.357.844,65 EUR

Total :

330.407.378,86 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

354.258.000,49 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.460.000,00 EUR

Total :

357.718.000,49 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

334.108.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.898.000,00 EUR

Total :

338.006.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

- 6.123.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

- 438.000,00 EUR

Total :

- 6.561.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008 :

- Crédits non dissociés :

26.273.000,49 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

26.273.000,49 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

21.610.905,62 EUR

- Crédits d'ordonnancement :0,00 EUR

Total :

21.610.905,62 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

5.597.560,66 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

102.155,35 EUR

Total :

5.699.716,01 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2009, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

327.049.534,21 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.357.844,65 EUR

Total :

330.407.378,86 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2009, est :

- Recettes :

324.963.000,36 EUR

- Dépenses :

330.407.378,86 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 5.444.378,50 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

116.683.000,00 EUR

- les recettes imputées :

116.395.996,86 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 287.003,14 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgé taire

111.683.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

116.319.524,75 EUR

- le montant des crédits à annuler :

363.475,25 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

116.395.996,86 EUR

- les dépenses :

116.319.524,75 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde positif de :

76.412,11 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008

1.544.035,22 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à :

1.620.507,33 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

948.000,00 EUR

- les recettes imputées :

1.136.585,18 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

188.585,18 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

948.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

910.461,95 EUR

- le montant des crédits à annuler :

37.538,05 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

1.136.585,18 EUR

- les dépenses :

910.461,95 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un

solde positif de :

226.123,23 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008

589.986,50 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à :

816.109,73 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

8.090.000,00 EUR

- les recettes imputées :

8.070.980,00 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 19.020,00 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

8.090.000,00 EUR

- les crédits reportés d'années antérieures (encours) :

714.906,63 EUR

- les dépenses imputées :

8.437.382,02 EUR

- le montant des crédits à annuler :

46.344,88 EUR

- le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante :

321.179,73 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

8.070.980,00 EUR

- les dépenses :

8.437.382,02 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde de :

- 366.402,02 EUR

auquel s'ajoute l'excédent `cumulé au 31 décembre 2008

2.584.067,01 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à :

2.217.664,99 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

9.332.000,00 EUR

- les recettes imputées :

5.676.600,00 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 3.655.400,00 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

9.332.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

7.585.007,66 EUR

- le montant des crédits à annuler :

1.746.992,34 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

5.676.600,00 EUR

- les dépenses :

7.585.007,66 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un

solde négatif de :

- 1.908.407,66 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008

9.934.228,12 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à :

8.025.820,46 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget