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Décret du 25 mars 2021
publié le 20 juillet 2021

Décret 2019/1692 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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2021021187
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20/07/2021
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


25 MARS 2021. - Décret 2019/1692 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008


Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 3.207.080,39 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 3.515.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 3.555.000,00 EUR b) ajustements des crédits : diminutions : - 40.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2008 est réduit d'un montant de 307.919,61 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à : 3.207.080,39 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à la somme de : 320.839.229,79 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

23.958.529,94 EUR

b) prestations de l'année en cours :

295.655.999,51 EUR 319.614.529,45 EUR


B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

3.258.756,45 EUR 3.258.756,45 EUR

Total des ordonnancements :

322.873.285,90 EUR


Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2008 se montent à la somme de :

- Crédits non dissociés :

319.614.529,45 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.258.756,45 EUR

Total :

322.873.285,90 EUR


Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

351.044.497,20 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.629.000,00 EUR

Total :

354.673.497,20 EUR


Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

319.445.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.769.000,00 EUR

Total :

323.214.000,00 EUR


2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

2.484.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

- 140.000,00 EUR

Total :

2.344.000,00 EUR


II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 :

- Crédits non dissociés :

29.115.497,20 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

29.115.497,20 EUR


Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

26.273.000,49 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

26.273.000,49 EUR


II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

5.156.967,26 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

370.243,55 EUR

Total :

5.527.210,81 EUR


Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR


Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

319.614.529,45 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.258.756,45 EUR

Total :

322.873.285,90 EUR


Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2008, est :

- Recettes :

320.839.229,79 EUR

- Dépenses :

322.873.285,90 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 2.034.056,11 EUR


CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :

A. Recettes :


- les prévisions :

111.623.500,00 EUR

- les recettes imputées :

110.846.350,30 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 777.149,70 EUR

B. Dépenses :


- les crédits ouverts par le décret budgétaire

111.623.500,00 EUR

- les dépenses imputées :

111.502.265,90 EUR

- le montant des crédits à annuler :

121.234,10 EUR

C. Résultat :


- les recettes :

110.846.350,30 EUR

- les dépenses :

111.502.265,90 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un


solde de :

- 655.915,60 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007

2.199.950,82 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :

1.544.035,22 EUR


§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

1.125.000,00 EUR

- les recettes imputées :

1.146.117,41 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

21.117,41 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par le décret budgétaire

1.125.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

1.017.708,16 EUR

- le montant des crédits à annuler :

107.291,84 EUR

C. Résultat :


- les recettes :

1.146.117,41 EUR

- les dépenses :

1.017.708,16 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un


solde de :

128.409,25 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007

461.577,25 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :

589.986,50 EUR


§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

7.824.000,00 EUR

- les recettes imputées :

7.064.993,00 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 759.007,00 EUR

B. Dépenses :


- les crédits ouverts par le décret budgétaire

7.824.000,00 EUR

- les crédits reportés d'années antérieures (encours) :

1.061.437,55 EUR

- les dépenses imputées :

7.914.329,64 EUR

- le montant des crédits à annuler :

256.201,28 EUR

- le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante :

714.906,63 EUR

C. Résultat :


- les recettes :

7.064.993,00 EUR

- les dépenses :

7.914.329,64 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un


solde de :

- 849.336,64 EUR


auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007

3.433.403,65 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :

2.584.067,01 EUR


§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

10.589.000,00 EUR

- les recettes imputées :

14.499.463,68 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

3.910.463,68 EUR

B. Dépenses :


- les crédits ouverts par le décret budgétaire

10.589.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

7.625.793,01 EUR

- le montant des crédits à annuler :

2.963.206,99 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

14.499.463,68 EUR

- les dépenses :

7.625.793,01 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un


solde de :

6.873.670,67 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007

3.060.557,45 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :

9.934.228,12 EUR


Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget

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