publié le 20 juillet 2021
Décret 2019/1692 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
25 MARS 2021. - Décret 2019/1692 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2008
Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de 3.207.080,39 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : 3.515.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 3.555.000,00 EUR b) ajustements des crédits : diminutions : - 40.000,00 EUR
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2008 est réduit d'un montant de 307.919,61 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à : 3.207.080,39 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à la somme de : 320.839.229,79 EUR. § 2. - Fixation des dépenses
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures :
23.958.529,94 EUR
b) prestations de l'année en cours :
295.655.999,51 EUR 319.614.529,45 EUR
B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures :
0,00 EUR
b) prestations de l'année en cours :
3.258.756,45 EUR 3.258.756,45 EUR
Total des ordonnancements :
322.873.285,90 EUR
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2008 se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés :
319.614.529,45 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
3.258.756,45 EUR
Total :
322.873.285,90 EUR
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :
- Crédits non dissociés :
351.044.497,20 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
3.629.000,00 EUR
Total :
354.673.497,20 EUR
Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés :
319.445.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
3.769.000,00 EUR
Total :
323.214.000,00 EUR
2. Ajustements des crédits (résultats nets) :
- Crédits non dissociés :
2.484.000,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
- 140.000,00 EUR
Total :
2.344.000,00 EUR
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 :
- Crédits non dissociés :
29.115.497,20 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
29.115.497,20 EUR
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2008 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
- Crédits non dissociés :
26.273.000,49 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
26.273.000,49 EUR
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés :
5.156.967,26 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
370.243,55 EUR
Total :
5.527.210,81 EUR
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2008, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- Crédits non dissociés :
0,00 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
0,00 EUR
Total :
0,00 EUR
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés :
319.614.529,45 EUR
- Crédits d'ordonnancement :
3.258.756,45 EUR
Total :
322.873.285,90 EUR
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2008, est :
- Recettes :
320.839.229,79 EUR
- Dépenses :
322.873.285,90 EUR
- Excédent de recettes (+) :
ou de dépenses (-) :
- 2.034.056,11 EUR
CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées
Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions :
111.623.500,00 EUR
- les recettes imputées :
110.846.350,30 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions
- 777.149,70 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par le décret budgétaire
111.623.500,00 EUR
- les dépenses imputées :
111.502.265,90 EUR
- le montant des crédits à annuler :
121.234,10 EUR
C. Résultat :
- les recettes :
110.846.350,30 EUR
- les dépenses :
111.502.265,90 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un
solde de :
- 655.915,60 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007
2.199.950,82 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :
1.544.035,22 EUR
§ 2. - Centre Etoile Polaire
Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions :
1.125.000,00 EUR
- les recettes imputées :
1.146.117,41 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions
21.117,41 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par le décret budgétaire
1.125.000,00 EUR
- les dépenses imputées :
1.017.708,16 EUR
- le montant des crédits à annuler :
107.291,84 EUR
C. Résultat :
- les recettes :
1.146.117,41 EUR
- les dépenses :
1.017.708,16 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un
solde de :
128.409,25 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007
461.577,25 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :
589.986,50 EUR
§ 3. - Service Formation P.M.E
Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions :
7.824.000,00 EUR
- les recettes imputées :
7.064.993,00 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions
- 759.007,00 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par le décret budgétaire
7.824.000,00 EUR
- les crédits reportés d'années antérieures (encours) :
1.061.437,55 EUR
- les dépenses imputées :
7.914.329,64 EUR
- le montant des crédits à annuler :
256.201,28 EUR
- le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante :
714.906,63 EUR
C. Résultat :
- les recettes :
7.064.993,00 EUR
- les dépenses :
7.914.329,64 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un
solde de :
- 849.336,64 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007
3.433.403,65 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :
2.584.067,01 EUR
§ 4. - Service des Bâtiments
Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions :
10.589.000,00 EUR
- les recettes imputées :
14.499.463,68 EUR
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions
3.910.463,68 EUR
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par le décret budgétaire
10.589.000,00 EUR
- les dépenses imputées :
7.625.793,01 EUR
- le montant des crédits à annuler :
2.963.206,99 EUR
C. Résultat :
- les recettes :
14.499.463,68 EUR
- les dépenses :
7.625.793,01 EUR
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2008 un
solde de :
6.873.670,67 EUR
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2007
3.060.557,45 EUR
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à :
9.934.228,12 EUR
Bruxelles, le 25 mars 2021.
Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget