COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2019/1690 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2006

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à la somme de 2.948.809,11 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à : 3.104.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 3.315.000,00 EUR b) ajustements des crédits : diminutions : - 211.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2006 est réduit d'un montant de 155.190,89 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés à : 2.948.809,11 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2006.

Chapitre II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à la somme de : 296.804.835,95 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

11.348.907,33 EUR

b) prestations de l'année en cours :

283.907.970,26 EUR 295.256.877,59 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

3.005.137,63 EUR 3.005.137,63 EUR

Total des ordonnancements :

298.262.015,22 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2006 se montent à la somme de :

- Crédits non dissociés :

295.256.877,59 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.005.137,63 EUR

Total :

298.262.015,22 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

316.705.903,12 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.264.000,00 EUR

Total :

319.969.903,12 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

301.426.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.507.000,00 EUR

Total :

304.933.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

- 894.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

- 243.000,00 EUR

Total :

- 1.137.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2005 :

- Crédits non dissociés :

16.173.903,12 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.173.903,12 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2006 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

16.624.029,74 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.624.029,74 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

4.824.995,79 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

258.862,37 EUR

Total :

5.083.858,16 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2006, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

295.256.877,59 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

3.005.137,63 EUR

Total :

298.262.015,22 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2006, est :

- Recettes : 296.804.835,95 EUR

- Dépenses :

298.262.015,22 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 1.457.179,27 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :

A - Recettes :

- les prévisions :

102.279.350,00 EUR

- les recettes imputées:

101.361.318,05 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 918.031,95 EUR

B - Dépenses:

- les crédits ouverts par le décret budgé taire :

102.228.150,00 EUR

- les dépenses imputées :

101.694.401,75 EUR

- le montant des crédits à annuler :

533.748,25 EUR

C - Résultat :

- Recettes :

101.361.318,05 EUR

- Dépenses :

101.694.401,75 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de :

- 333.083,70 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 : -

2.118.288,49 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à :

- 2.451.372,19 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

937.000,00 EUR

- les recettes imputées :

793.949,58 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 143.050,42 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

937.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

804.445,41 EUR

- le montant des crédits à annuler :

132.554,59 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

793.949,58 EUR

- les dépenses :

804.445,41 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de:

- 10.495,83 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 :

454.341,43 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à :

443.845,60 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

9.344.000,00 EUR

- les recettes imputées :

9.394.642,03 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

50.642,03 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

9.344.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

8.769.067,95 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

574.932,05 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

9.394.642,03 EUR

- les dépenses :

8.769.067,95 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de:

625.574,08 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 :

958.448,03 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à :

1.584.022,11 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2006 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

10.923.000,00 EUR

- les recettes imputées :

8.481.999,68 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 2.441.000,32 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

10.923.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

9.240.630,48 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

1.682.369,52 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

8.481.999,68 EUR

- les dépenses :

9.240.630,48 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2006 un solde de:

- 758.630,80 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 :

- 569.016,17 EUR

et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2006 à :

- 1.327.646,97 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget