COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2015/497 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2005

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, Arrête : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 12.922.166,19 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 13.340.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 12.875.000,00 EUR b) ajustements des crédits : augmentations : 465.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2005 est réduit d'un montant de 417.833,81 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à : 12.922.166,19 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à la somme de : 277.333.065,24 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

11.624.267,28 EUR

b) prestations de l'année en cours :

256.765.096,88 EUR 268.389.364,16 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

12.911.190,50 EUR 12.911.190,50 EUR

Total des ordonnancements :

281.300.554,66 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2005 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés :

268.389.364,16 EUR

Crédits d'ordonnancement :

12.911.190,50 EUR

Total :

281.300.554,66 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

289.543.052,29 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

13.074.000,00 EUR

Total :

302.617.052,29 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

275.868.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

13.218.000,00 EUR

Total :

289.086.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

- 2.929.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

- 144.000,00 EUR

Total :

- 3.073.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2004 :

- Crédits non dissociés :

16.604.052,29 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.604.052,29 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2005 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

16.173.903,12 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.173.903,12 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

4.979.785,01 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

162.809,50 EUR

Total : 5.142.594,51 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2005, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

0,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgé taire 2005 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

268.389.364,16 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

12.911.190,50 EUR

Total :

281.300.554,66 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2005, est :

- Recettes :

277.333.065,24 EUR

- Dépenses :

281.300.554,66 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 3.967.489,42 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit :

A - Recettes :

- les prévisions :

95.340.150,00 EUR

- les recettes imputées:

94.143.597,64 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 1.196.552,36 EUR

B - Dépenses:

- les crédits ouverts par le décret budgétaire :

95.340.150,00 EUR

- les dépenses imputées :

94.652.747,27 EUR

- le montant des crédits à annuler :

687.402,73 EUR

C - Résultat :

- Recettes :

94.143.597,64 EUR

- Dépenses :

94.652.747,27 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un montant négatif de :

- 509.149,63 EUR

auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2004 :

- 1.609.138,86 EUR

et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2005 à :

- 2.118.288,49 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

1.020.000,00 EUR

- les recettes imputées :

931.988,20 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 88.011,80 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

1.020.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

693.128,73 EUR

- le montant des crédits à annuler :

326.871,27 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

931.988,20 EUR

- les dépenses :

693.128,73 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de recettes de:

238.859,47 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 :

215.481,96 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 à :

454.341,43 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

7.747.099,27 EUR

- les recettes imputées :

7.756.558,69 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

9.459,42 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

7.747.099,27 EUR

- les dépenses imputées :

7.421.376,38 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

325.722,89 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

7.756.558,69 EUR

- les dépenses :

7.421.376,38 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un excédent de recettes de :

335.182,31 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 :

623.265,72 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2005 à :

958.448,03 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2005 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

10.681.000,00 EUR

- les recettes imputées :

8.411.999,99 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 2.269.000,01 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

10.681.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

9.968.444,73 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

712.555,27 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

8.411.999,99 EUR

- les dépenses :

9.968.444,73 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2005 un montant négatif de:

- 1.556.444,74 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 :

987.428,57 EUR

et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2005 à :

- 569.016,17 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget