COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2021. - Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004

Le Collège, Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget, Après délibération, ARRETE : La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR b) ajustements des crédits : diminutions : - 199.000,00 EUR

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :

A - Crédits non dissociés :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

15.285.450,26 EUR

b) prestations de l'année en cours :

248.920.947,71 EUR 264.206.397,97 EUR

B - Crédits d'ordonnancement :

se décomposant comme suit :

a) prestations d'années antérieures :

0,00 EUR

b) prestations de l'année en cours :

13.078.862,20 EUR 13.078.862,20 EUR

Total des ordonnancements :

277.285.260,17 EUR

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de :

Crédits non dissociés :

264.206.397,97 EUR

Crédits d'ordonnancement :

13.078.862,20 EUR

Total :

277.285.260,17 EUR

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

- Crédits non dissociés :

285.422.791,77 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

13.406.000,00 EUR

Total :

298.828.791,77 EUR

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit :

1. Budgets initiaux :

- Crédits non dissociés :

264.492.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

12.936.000,00 EUR

Total :

277.428.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

- Crédits non dissociés :

1.033.000,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

470.000,00 EUR

Total :

1.503.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003 :

- Crédits non dissociés :

19.897.791,77 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

19.897.791,77 EUR

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

- Crédits non dissociés :

16.604.052,29 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

0,00 EUR

Total :

16.604.052,29 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

- Crédits non dissociés :

4.612.341,51 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

332.137,80 EUR

Total :

4.944.479,31 EUR

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

- Crédits non dissociés :

0,00 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

5.000,00 EUR

Total :

5.000,00 EUR

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :

- Crédits non dissociés :

264.206.397,97 EUR

- Crédits d'ordonnancement :

13.078.862,20 EUR

Total :

277.285.260,17 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est :

- Recettes :

266.192.733,68 EUR

- Dépenses :

277.285.260,17 EUR

- Excédent de recettes (+) :

ou de dépenses (-) :

- 11.092.526,49 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

A - Recettes :

- les prévisions :

91.122.300,00 EUR

- les recettes imputées :

90.021.624,86 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 1.100.675,14 EUR

B - Dépenses:

- les crédits ouverts par le décret budgétaire :

91.122.300,00 EUR

- les dépenses imputées :

90.778.679,32 EUR

- le montant des crédits à annuler :

343.620,68 EUR

C - Résultat :

- Recettes :

90.021.624,86 EUR

- Dépenses :

90.778.679,32 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un montant négatif de :

- 757.054,46 EUR

auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2003 :

- 852.084,40 EUR

et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2004 à :

- 1.609.138,86 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Art. 15.Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

961.800,00 EUR

- les recettes imputées :

1.116.699,83 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions :

154.899,83 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

961.800,00 EUR

- les dépenses imputées :

1.082.138,87 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

- 120.338,87 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

1.116.699,83 EUR

- les dépenses :

1.082.138,87 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de :

34.560,96 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 :

180.921,00 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à :

215.481,96 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Art. 16.Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

6.819.000,00 EUR

- les recettes imputées :

6.874.404,81 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

55.404,81 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

6.819.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

6.251.763,83 EUR

- le montant des crédits à annuler :

567.236,17 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

6.874.404,81 EUR

- les dépenses :

6.251.763,83 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un

excédent de recettes de :

622.640,98 EUR

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 :

624,74 EUR

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à :

623.265,72 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Art. 17.Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit :

A. Recettes :

- les prévisions :

11.009.000,00 EUR

- les recettes imputées :

9.636.026,33 EUR

- la différence entre les recettes imputées et les prévisions

- 1.372.973,67 EUR

B. Dépenses :

- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire

11.032.000,00 EUR

- les dépenses imputées :

8.648.597,76 EUR

- la différence entre les crédits et les dépenses imputées :

2.383.402,24 EUR

C. Résultat :

- les recettes :

9.636.026,33 EUR

- les dépenses :

8.648.597,76 EUR

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un

excédent de recettes de :

987.428,57 EUR

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège, B. TRACHTE, Présidente du Collège, chargée du budget