MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19. - Addendum

Dans le Décret du 24 septembre 2020 portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19, publié au Moniteur belge du 2 octobre 2020 à la page 69319, il y a lieu d'ajouter l'annexe ci-dessous : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020 ; Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g) ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2020 ;

Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 30 mai 2020, lequel prévoit, notamment, le maintien de la fermeture des cinémas, jusqu'au 30 juin 2020 ;

Considérant que des concertations ont été menées, durant les premières semaines du mois de mai 2020, avec l'ensemble du secteur du cinéma, le Cabinet de la Ministre des Médias et le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

Considérant que ces concertations ont permis de mettre en évidence que la reprise des tournages est conditionnée à la garantie pour les producteurs que les risques liés à l'arrêt total ou partiel d'un tournage en raison du Covid-19 pourront être couvert par un mécanisme de garantie ou d'assurance ;

Considérant que la majorité des tournages planifiés durant les mois de juillet, août et septembre doivent être annulés s'ils ne peuvent être réalisés au cours de cette période ;

Considérant, par conséquent, les dommages importants qui résulterait de la vague d'annulation de tournages pendant la période d'été pour l'ensemble des métiers du secteur du cinéma ;

Considérant l'absence d'intention des entreprises d'assurance de proposer rapidement un produit d'assurance contre les dommages liés à une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage ;

Considérant l'absence d'autre mécanisme public de garantie au bénéfice des producteurs de cinéma contre les risques liés à la contamination du Covid-19 sur les lieux de tournage ;

Sur proposition du Ministre-Président, du Ministre du Budget et de la Ministre de la Culture et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, un article 34bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 34bis.La Communauté française garantit, à concurrence de 5 millions d'euros, les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du Covid-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV. La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : - elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles ; - l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film ; - l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines ; - l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison ; - chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux ; - la période de garantie est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre-Président, le Ministre du Budget et la Ministre de la Culture et des Médias sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD