publié le 16 décembre 2016
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016027328
- pub.
- 16/12/2016
- prom.
- 24/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
La version du décret susmentionné, publiée au Moniteur belge du 12 décembre 2016 à la page 82002 doit être considérée comme nulle et non avenue.