publié le 29 décembre 2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2014207479
- pub.
- 29/12/2014
- prom.
- 24/11/2014
- ELI
- eli/decret/2014/11/24/2014207479/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 novembre 2014.
O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015.
Documents parlementaires : 14 (2014), n° 1. Projet de décret. 14 (2014-2015), n° 2. Rapport.
Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.