MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et à l'Acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Traité de la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortiront, en ce qui concerne la Région wallonne leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 23 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION ______ (2) Session 1996-1997 : Documents du Conseil 277 (1996-1997) n°s 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 15 octobre 1997.

Discussion. Vote.