MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, les Annexes, I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 23 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION ______ (1) Session 1997-1998 : Documents du Conseil 282 (1996-1997), n°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 octobre 1997.

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