23 DECEMBRE 2010. - Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires en 1994, 1998 et 2002, adoptés à Antalya le 24 novembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note Session 2009-2010.

Document. - Projet de décret : 659, N° 1.

Session 2010-2011.

Documents. - Rapport : 659, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 659, N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 23 décembre 2010.