publié le 10 décembre 2010
Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010206071
- pub.
- 10/12/2010
- prom.
- 22/11/2010
- ELI
- eli/decret/2010/11/22/2010206071/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
22 NOVEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
Article unique. La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 novembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2010-2011.
Documents parlementaires : 49 (2010-2011), n° 1 Projet de décret.
Compte rendu intégral : 22 novembre 2010, n° 16 Discussion et vote.