MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

22 JUIN 2020. - Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - A l'article 1er du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« (en milliers d'€)

Recettes générales

288.374

Recettes affectées

146.177

Total

434.551 »

Art. 2 - L'article 2, alinéa 4, du même décret est remplacé par ce qui suit : " En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 27 532 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous la forme de recettes affectées. » Art. 3 - L'article 3 du même décret est remplacé par de qui suit : " Art. 3 - En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 650 millions d'euros pour les dépenses d'investissement. » Art. 4 - A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

380.770

371.366

Fonds budgétaires

138.308

138.308

Total

519.078

509.674 »

Art. 5 - Dans l'article 8 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« SGS Centre des médias

436 000 EUR

SGS Centres communautaires

6 262 000 EUR

Institut Robert Schuman

538 000 EUR

Athénée royal Eupen

282 000 EUR

Athénée César Franck

243 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

349 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

575 000 EUR

SGS Service et logistique

745 000 EUR ».

Art. 6 - Dans l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« Haute école autonome

549 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 578 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

26 203 000 EUR

Office de l'emploi

7 842 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

4 893 000 EUR

Conseil économique et social

521 000 EUR

Kaleido

1 113 000 EUR ».

Art. 7 - Dans le même décret, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit : " Art. 11bis - En application de l'article 58, § 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à consentir des cautionnements et garanties à concurrence de 5 millions d'euros. » Art. 8 - Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2020.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 22 juin 2020 O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement I. WEYKMANS, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique __________ Session 2019-2020 Documents parlementaires : 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 1 Projet de décret 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes 5-1-HH2020 (2019-2020) nos 3-4 Propositions d'amendement 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 5 Rapport 5-1-HH2020 (2019-2020) n° 6 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 juin 2020 - n° 12 Discussion et vote