21 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 43 du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, est complété par le membre de phrase suivant : « à l'exception des articles 2 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009, et de l'article 43. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 novembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS Note (1) Session 2007-2008 : Documents.- Projet de décret : 1795 - N° 1. - Rapport : 1795 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1795 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 5 novembre 2008.