PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2001

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 479.398.654 BEF. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2001 à : 517.300.000 BEF. Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 497.900.000 BEF b) ajustements des crédits : augmentations : 19.400.000 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2001 est réduit d'un montant de 37.901.346 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à : 479.398.654 BEF Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budgetde la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à la somme de : 8.818.300.000 BEF. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit : A. Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 423.057.725 BEF b) prestations de l'année en cours : 8.105.158.174 BEF 8.528.215.899 BEF B. Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0 BEF b) prestations de l'année en cours : 359.147.673 BEF 359.147.673 BEF Total des ordonnancements : 8.887.363.572 BEF

Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2001, se montent à la somme de : Crédits non dissociés : 8.528.215.899 BEF Crédits d'ordonnancement : 359.147.673 BEF Total : 8.887.363.572 BEF

Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à : - Crédits non dissociés : 9.344.178.165 BEF - Crédits d'ordonnancement : 408.700.000 BEF Total : 9.752.878.165 BEF Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 8.534.800.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : 514.100.000 BEF Total : 9.048.900.000 BEF 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : 210.900.000 BEF - Crédits d'ordonnancement : - 105.400.000 BEF Total : 105.500.000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2000 : - Crédits non dissociés : 598.478.165 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 598.478.165 BEF

Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2001 et des crédits reportés est réduit : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : - Crédits non dissociés : 640.541.826 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 640.541.826 BEF II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 175.420.440 BEF - Crédits d'ordonnancement : 49.552.327 BEF Total : 224.972.767 BEF

Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2001, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : - Crédits non dissociés : 0 BEF - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF Total : 0 BEF

Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 8.528.215.899 BEF - Crédits d'ordonnancement : 359.147.673 BEF Total : 8.887.363.572 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.

Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2001 est : - Recettes : 8.818.300.000 BEF - Dépenses : 8.887.363.572 BEF - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 69.063.572 BEF CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service bruxellois francophone des Personnes handicapées

Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service bruxellois francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 2.817.010.000 BEF - les recettes imputées : 2.796.204.782 BEF - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 20.805.218 BEF B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 2.879.500.000 BEF - les dépenses imputées : 2.807.099.578 BEF - le montant des crédits à annuler : 72.400.422 BEF C. Résultat : - Recettes : 2.796.204.782 BEF - Dépenses : 2.807.099.578 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : - 10.894.796 BEF auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 238.004.492 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 227.109.696 BEF Bruxelles, le 21 mars 2014.