21 FEVRIER 2014. - Décret portant modification de l'article 39 du Décret communal du 15 juillet 2005 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification de l'article 39 du Décret communal du 15 juillet 2005.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 39 du décret sur les Arts du 15 juillet 2005, le § 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le règlement d'ordre intérieur détermine les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de la commission, ainsi qu'à l'octroi de jetons de présence, étant entendu que les membres ayant voix consultative tels que visés au paragraphe 3 bénéficient des mêmes jetons de présence que les autres membres.

Lorsqu'un membre ayant voix consultative est membre de différentes commissions, le nombre de jetons de présence octroyé ne peut jamais être supérieur au jeton de présence le plus élevé qui peut être octroyé à un membre effectif. Le calcul de ce montant maximal tient compte du nombre de réunions de la commission donnant droit à un jeton de présence pour un membre effectif. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note

(1) Session 2013-2014. Documents :

-

Proposition de décret

:

2325 - N° 1

-

Amendement

:

2325 - N° 2

-

Rapport

:

2325 - N° 3

-

Texte adopté en séance plénière

:

2325 - N° 4

Annales - Discussion et adoption : séance du 12 février 2014.