20 MAI 2011. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, il est inséré un chapitre VI/1, rédigé comme suit : « Chapitre VI/1. Attribution des biens, des droits et des obligations du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) à l'agence autonomisée externe, le 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding' et à l'agence autonomisée interne, la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie ».

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré dans le chapitre VI/1, inséré par l'article 2, un article 14/1, rédigé comme suit : "

Art. 14/1.Le 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding' est subrogé dans les droits et obligations, y compris les droits et obligations dus à des procédures judiciaires du 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap', afférentes aux tâches et missions du 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap' attribuées à ce service.

La 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' est subrogée dans les droits et obligations, y compris les droits et obligations dus à des procédures judiciaires du 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap', afférentes aux tâches et missions du 'Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap' attribuées à ce service.

Les biens mobiliers dont disposent les membres du personnel du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" passant au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" ou à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", sont transférés respectivement au "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Art. 4.A l'article 15 du même décret, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 14/1, inséré par le décret du [...], produit ses effets à partir du 1er avril 2006. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille J. VANDEURZEN La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports Ph. MUYTERS _______ Note Session 2010-2011.

Documents. - Proposition de décret : 834, n° 1. - Rapport : 834, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 834, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 11 mai 2011.