MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education, à l'Environnement, à la Nature et au Développement durable

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'Education à l'Environnement, à la Nature et au Développement durable.

Cet Accord de coopération est annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET ______ Note Session 2011-2012 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 268-1. - Rapport, n° 268-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2011.

ANNEXE ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, LA REGION WALLONNE ET LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF ÷ L'EDUCATION ÷ L'ENVIRONNEMENT, ÷ LA NATURE ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE Vu les articles 1er, 38, 39, 127 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6 et 92bis, § 1er;

Considérant que la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont développé des outils de sensibilisation et d'éducation relative à l'environnement;

Considérant que la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, conscientes de la similitude des objectifs poursuivis, décident d'exercer en commun leurs compétences en vue de promouvoir et de développer l'éducation relative à l'environnement et à la nature tout en la situant dans la perspective du développement durable et de celle de l'éducation à la citoyenneté;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, du Ministre de l'Enseignement supérieur M. Jean-Claude Marcourt et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet; et La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche, Jean-Marc Nollet, du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Philippe Henry et du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Benoît Lutgen; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Charles Picqué, et sa Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Evelyne Huytebroeck;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.En vue de favoriser un exercice en commun des compétences respectives de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale de promotion et de développement de l'éducation et de la sensibilisation relatives à l'environnement, à la nature et au développement durable le présent accord de coopération précise ci-après les règles de coopération établies en cette matière.

Art. 2.Pour l'application du présent accord, il faut entendre par : Services publics : 1° DGARNE : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public wallon (SPW);2° AGERS : l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française;3° IBGE : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - partenaires institutionnels ou associations : 4° CRIE : les centres régionaux d'initiation à l'environnement créés en vertu des articles D.21 et suivants du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement; 5° CDPA : les centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, créés par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996;6° CIBErE : le Centre d'Information bruxellois d'Education relative à l'Environnement : le partenaire associatif, mandaté par la Région de Bruxelles-Capitale pour assurer la promotion et l'information en matière d'éducation relative à l'environnement et de développement durable auprès des écoles bruxelloises.

Art. 3.La coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable poursuivra les objectifs suivants : 1. dynamiser l'information des actions et campagnes entreprises par les trois Institutions mentionnées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, en les insérant dans leurs programmes d'actions respectifs;2. renforcer la création d'outils pédagogiques de qualité dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable;3. développer une meilleure intégration de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable dans le cursus scolaire afin d'offrir aux élèves et étudiants une éducation citoyenne responsable;4. offrir une assistance structurée aux établissements scolaires et institutions d'enseignement supérieur qui inscrivent le développement durable dans leur projet d'établissement;5. assurer l'échange réciproque des connaissances et des expériences entre les acteurs de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable dans un but d'amélioration des pratiques pédagogiques;6. assurer une collaboration logistique dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement, à la nature et au développement durable.

Art. 4.Les objectifs repris à l'article 3 seront mis en oeuvre au moyen d'un programme d'actions triennal évolutif, à approuver par les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fonderont à cette fin sur le rapport d'activité du Comité de pilotage visé à l'article 6.

Art. 5.Le pilotage de la présente coopération, comprenant sa supervision et son évaluation régulière, sera assuré par un Comité de pilotage, qui sera composé de la manière suivante : 1° Pour la Communauté française : a) de deux représentants du Gouvernement de la Communauté française;b) de l'Administrateur général de l'AGERS ou de son délégué;c) d'un représentant de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique;d) du Directeur général adjoint de l'AGERS, en charge des CDPA, ou de son délégué;e) de deux membres du Service général de l'Inspection dont l'inspecteur général coordonnateur du Service général d'Inspection de l'enseignement ou de son délégué.2° Pour la Région wallonne : a) de quatre représentants du Gouvernement wallon;b) du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ou de son délégué;c) d'un représentant de la Direction de la Sensibilisation à l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;d) d'un représentant du Comité d'accompagnement du Réseau des CRIE.3° Pour la Région de Bruxelles-Capitale: a) de trois représentants du Gouvernement bruxellois;b) du Directeur général de l'IBGE ou de son délégué;c) de deux représentants du service en charge de l'éducation à l'environnement de l'IBGE;d) d'un représentant du CIBErE.

Art. 6.Le Comité de pilotage visé à l'article 5 sera présidé pour une durée de deux ans prenant cours le jour de la première réunion du Comité de pilotage, successivement par l'Administrateur général de l'AGERS, par le Directeur général de la DGARNE et par le Directeur général de l'IBGE. Le Comité de pilotage établira un rapport d'activité annuel qu'il transmettra chaque année aux Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il peut accueillir, à la demande de son Président, tout représentant de Ministre ayant des compétences en matière d'environnement au sens général ou tout expert dans le domaine de l'éducation relative à l'environnement et au développement durable.

Art. 7.Le Comité de pilotage instituera un Comité scientifique et pédagogique composé par des Inspecteurs et/ou un expert de l'enseignement fondamental et secondaire - désignés par l'Administrateur général de l'AGERS -, des experts de la Région wallonne désignés par le Directeur général de la DGARNE et des experts de la Région de Bruxelles-Capitale désignés par le Directeur général de l'IBGE. Ce comité scientifique et pédagogique aura pour principales missions l'évaluation des outils pédagogiques fournis par les structures subventionnées par les trois institutions et toutes autres missions qui pourraient lui être confiées par le Comité de pilotage.

Art. 8.La Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française veilleront à assurer un appui équilibré à la mise en oeuvre de l'accord.

Art. 9.Pour ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'Accord de coopération du 3 juillet 2003 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement est abrogé.

Art. 10.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée de six années, tacitement renouvelable à défaut d'opposition d'une des parties contractantes, notifiée aux autres parties contractantes avant l'échéance du terme.

Bruxelles, le 10 novembre 2011, en 9 exemplaires originaux.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET