19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2000 s'élèvent à 403 770 000 F (tableau A - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : 1) budget initial : Décret du 20 décembre 1999 .. . . . 618 200 000 F (tableau A - colonne 1) 2) budget ajusté Décret du 23 novembre 2000 - Augmentations : .. . . . 0 F - Diminutions : . . . . . - 214 430 000 F (tableau A - colonne 2 ) 3) Crédits reportés de 1999 à 2000 .. . . . 0 F (tableau A - colonne 4) Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 361 270 107 F pour les crédits dissociés (tableau A - colonne 6).

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 2000, soit au total 42 499 893 F (tableau A - colonne 7), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 11 du décret du 20 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 pour les engagements de 2000 du Fonds pour la promotion du tourisme s'élèvent à 8 000 000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 du Fonds pour la promotion du tourisme s'élèvent à 3 145 551 F. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à : - recettes générales . . . . . 4 794 950 491 F - recettes affectées . . . . . 177 735 685 F (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2000, s'élèvent à 25 268 926 F (tableau D) : - créances annulées . . . . . 357 262 F - créances reportées à l'année 2001 . . . . . 24 911 664 F Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 5 013 420 471 F (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités : 4 484 060 471 F + 354 920 000 F = . . . . . 4 838 980 471 F - crédits variables (indicatif) . . . . . 174 440 000 F Section 4. - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2000 s'élèvent à 4 818 706 873 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : 4 235 640 854 F + 307 121 752 F = . . . . . 4 542 762 606 F - crédits variables . . . . . 275 944 267 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 20 décembre 1999 précité, qui y déroge, 229 994 015 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2001 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 66 223 850 F (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés . . . . . 18 425 602 F - crédits d'ordonnancement . . . . . 47 798 248 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1999, s'élèvent à 138 661 918 F (tableau E - colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 2000 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 177 735 685 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale . . . . . 160 880 000 F - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) . . . . . 16 855 685 F Les crédits disponibles s'élèvent à 138 661 918 + 177 735 685 F = . . . . . 316 397 603 F (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 2000 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 275 944 267 F (tableau E - colonne 7).

Art. 16.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2000, soit 40 453 336 F, est reporté à l'année budgétaire 2001 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1999, s'élèvent à 44 513 230 F (tableau F - colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 2000, s'élèvent à 233 841 314 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 44 513 230 F + 233 841 314 F = . . . . . 278 354 544 F (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 2000 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 222 063 056 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 2000, soit 56 291 488 F, est reporté à l'année budgétaire 2001 (tableau F - colonne 11).

TABLEAU A - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000 - Engagements Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 19 novembre 2001.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales ____ Note Session 2001-2002.

Documents du conseil 6-200 (2000-2001) n° 1.- Projet de décret. - n° 2. Rapport. Rapport intégral. - Discussion et vote. - Séance du 19 novembre 2001.