COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Le Collège de la Commission communautaire française, sur la proposition du Ministre membre du collège, chargé des relations internationales, après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est chargé de présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,faite à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Pour le Collège : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, E. KIR Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège Ch. PICQUE, Membre du Collège B. CEREXHE, Membre du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège