MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.En conformité avec la Déclaration du Royaume de Belgique du 25 août 2004, limitant la portée de la Charte européenne de l'autonomie locale aux seules provinces et communes, la portée du Protocole additionnel à ladite Charte est, de la même manière et dans un souci de parfaite cohérence, également limitée aux provinces et communes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2010-2011 : Documents du Parlement.Proposition de décret, n° 227-1. - Rapport, n° 227-2 Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 18 juillet 2011.

Adoption. - Séance du 19 juillet 2011.