19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à :

1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998;2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (1) Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. Dewael Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieur, du Commerce extérieur et du Logement, J. Gabriels _______ Note (1) Session 2001-2002 Documents : Projet de décret 1150 - N° 1.- Rapport 1150 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière 1150 - N° 3 Annales : discussion et adoption. Séances du 9 juillet 2002.