COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté CHAPITRE 1. -- Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2014 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

Initiaux

399.577,00

399.577,00

Premier ajustement

- 2.613,00

- 2.613,00

Ajustés

396.964,00

396.964,00

Crédits années antérieures

0,00

0,00

Premier ajustement

0.00

0.00

Ajustés

0.00

0.00

Crédits dissociés

Initiaux

3.728,00

2.771,00

Premier ajustement

- 1.960,00

- 1.200,00

Ajustés

1.768,00

1.571,00

TOTAUX

Initiaux

398.732,00

398.535,00

Ajustés

0,00

0,00

Crédits années antérieures

0,00

0,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu de modifier l'intitulé des allocations de base suivantes : 22.40.33.12Subventions aux services d'aide à domicile 22.40.33.13Subventions aux centres de planning familial

Art. 4.A l'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes : 22.40.12.01Indemnités dues par la Cocof dans le cadre de procédure judiciaire 27.02.21.60Charges financières CHAPITRE II. - Services à gestion séparée

Art. 5.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Personne Handicapée Autonomie Recherchée, en abrégé PHARE- pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.

Art. 6.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.

Art. 7.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret.

Art. 8.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2014 annexé au présent décret. CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public

Art. 9.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2014.

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,