MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2002. - Décret autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie contractés par la RTBF (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Gouvernement peut garantir, à concurrence de 20.000.000 EUR, les emprunts de trésorerie contractés par la RTBF sur la période de 2002-2004.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2001-2002 : Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 287-1. - Amendement de commission, n° 287-2. - Rapport, n° 287-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 juillet 2002.