17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration de la GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et de la LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg » (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est ajouté à l'article 2 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration de la GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et de la LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, un troisième alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand peut autoriser la « Vlaamse Participatiemaatschappij » à vendre les parts dans la GIMB qui ont été apportées en vertu de l'alinéa précédent, à la condition toutefois que la « Vlaamse Participatiemaatschappij » continue à détenir au moins vingt-cinq pour cent plus un des parts de la GIMV. »

Art. 3.Dans l'article 8 du même décret, les mots « aux articles 2 à 7 » sont remplacés par les mots « à l'article 2, premier et deuxième alinéas, et aux articles 3 à 7 ».

Art. 4.Dans l'article 10, § 1er, du même décret, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, le mot « GIMV » est supprimé.

Art. 5.A l'article 10, § 2 du même décret, tel qu'il a été modifié par le décret du 20 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est abrogé;2° il est inséré dans le cinquième alinéa, entre les mots « sans qu'elle puisse pour autant abandonner » et les mots « le contrôle », les mots « à l'exception de la GIMV ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 1999-2000 Documents.- Projet de décret : 363, n° 1. Rapport : 363, n° 2. - Texte adopé par l'assemblée plénière : 363, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000.