MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1)

Le Parlement flamand a adopté en Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2 La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.

Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 299, n° 1. - Rapport : 299, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 299, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 4 et 5 juillet 2000.