PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2006. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée par l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Dans le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, il est ajouté à l'article 2, un 4°, comme suit : " 4° l'Assemblée : l'Assemblée de la Commission communautaire française ".

Art. 3.Dans le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, il est ajouté à l'article 5, §§ 1, 2, 3, 4 et 5, entre les mots " D'initiative, " et les mots " ou à la demande du Collège ", les mots suivants : ", à la demande de l'Assemblée ".

Art. 4.Dans le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, il est ajouté à l'article 5, § 6, entre les mots " D'initiative, " et les mots " à la demande du Collège ", les mots suivants : " à la demande de l'Assemblée, ".

Art. 5.Dans le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, il est ajouté à l'article 5, §§ 1, 2, 3, 4, 5 et 6, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit : " Son avis peut être sollicité par l'Assemblée sur les propositions de décrets ".

Art. 6.Dans le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, il est ajouté un article 5bis comme suit : " Chaque année, le Conseil consultatif établit son rapport d'activités qu'il communique, au plus tard à la fin du mois d'octobre, à l'Assemblée et au Collège ".

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté, par l'Assemblée de la Commission communautaire française, modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Bruxelles, le 17 février 2006.

Le Ministre-Président du Collège, B. CEREXHE Membre du Collège, Ch. PICQUE Membre du Collège, Mme E. HUYTEBROECK Membre du Collège, Mme Fr. DUPUIS Membre du Collège, E. KIR